Émission d'un chèque

Résolu
Rozengar - 9 nov. 2016 à 20:12
 Gégé - 12 nov. 2016 à 15:44
Bonjour, qu' elle est la validité d'un chèque emis

3 réponses

hoquei44 Messages postés 16323 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 8 780
9 nov. 2016 à 20:15
Bonjour,

1 an et 8 jours à compter de la date inscrite sur le chèque.

CB
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djivi38 Messages postés 52037 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2024 15 392
9 nov. 2016 à 22:44
Bonjour,

« Actuellement d'1 an et 8 jours après sa signature, la durée de validité d'un chèque remis en paiement devrait passer à 6 mois à partir de juillet 2017.
C'est ce que prévoit un amendement ajouté au projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Sapin II), actuellement en discussion au Parlement.
L'entrée en vigueur de cette mesure, en principe fixée au 1er juillet 2017, devrait être confirmée lors de la publication de la loi au Journal officiel.»

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2402

CDT.
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Sans toutefois d'effet rétroactif pour les chèques émis avant la date de publication
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