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3 réponses
Bonjour,
« Actuellement d'1 an et 8 jours après sa signature, la durée de validité d'un chèque remis en paiement devrait passer à 6 mois à partir de juillet 2017.
C'est ce que prévoit un amendement ajouté au projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Sapin II), actuellement en discussion au Parlement.
L'entrée en vigueur de cette mesure, en principe fixée au 1er juillet 2017, devrait être confirmée lors de la publication de la loi au Journal officiel.»
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2402
CDT.
« Actuellement d'1 an et 8 jours après sa signature, la durée de validité d'un chèque remis en paiement devrait passer à 6 mois à partir de juillet 2017.
C'est ce que prévoit un amendement ajouté au projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Sapin II), actuellement en discussion au Parlement.
L'entrée en vigueur de cette mesure, en principe fixée au 1er juillet 2017, devrait être confirmée lors de la publication de la loi au Journal officiel.»
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2402
CDT.
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