Loi alur Urgent

brigitte -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
le suis locataire à Marseille bail signée en 2011, je quitte l'appartement ce mois ci et souhaite savoir si je bénéficie de la LOI ALUR du 24 mars 2014 ?
Je vous en remercie
Très cordialement
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1 réponse

Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641
 
Cette loi s'applique à tous les baux en cours. Vous voulez en bénéficier pour quoi ?
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