Loi alur Urgent
brigitte
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9 nov. 2016 à 11:22
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 9 nov. 2016 à 11:25
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Poisson92100
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9 nov. 2016 à 11:25
9 nov. 2016 à 11:25
Cette loi s'applique à tous les baux en cours. Vous voulez en bénéficier pour quoi ?