Loi alur Urgent

brigitte -  
Bonjour,
le suis locataire à Marseille bail signée en 2011, je quitte l'appartement ce mois ci et souhaite savoir si je bénéficie de la LOI ALUR du 24 mars 2014 ?
Je vous en remercie
Très cordialement

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. Poisson92100
    Cette loi s'applique à tous les baux en cours. Vous voulez en bénéficier pour quoi ?

    Discussions similaires

    Logement social et parking
    Mariane

    4 réponses
    Caisse prioritaire
    Eric

    3 réponses
    Loi remboursement différence si diminution du prix
    Mizard

    2 réponses