Répartion pension à ascendant entre enfants
trumhilare
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doris33 Messages postés 43386 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 mars 2024 - 10 nov. 2016 à 14:04
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doris33
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9 nov. 2016 à 08:15
9 nov. 2016 à 08:15
Bonjour,
non, vous ne pourrez pas argumenter sur le bénéfice de l'héritage (de plus, une donation-partage, par définition, est censée être équitable) pour vous désengager, ne serait-ce qu'en partie de l'obligation alimentaire.
Le fait que vous gagnez davantage que vos soeurs ne signifie pas que vous paierez à leur place, mais plus qu'elles, oui. La répartition se fait selon les revenus, mais pas au prorata des revenus, il y une nuance.
Et je ne pense pas que le conseil général ou départemental accepte la mise sous hypothèque d'un bien vous appartenant.
non, vous ne pourrez pas argumenter sur le bénéfice de l'héritage (de plus, une donation-partage, par définition, est censée être équitable) pour vous désengager, ne serait-ce qu'en partie de l'obligation alimentaire.
Le fait que vous gagnez davantage que vos soeurs ne signifie pas que vous paierez à leur place, mais plus qu'elles, oui. La répartition se fait selon les revenus, mais pas au prorata des revenus, il y une nuance.
Et je ne pense pas que le conseil général ou départemental accepte la mise sous hypothèque d'un bien vous appartenant.
9 nov. 2016 à 10:06
Cependant je dois préciser que l'acte de donation-partage stipule que les 3 donataires (mes 3 sœurs), je cite: " sont tenues solidairement de soigner le donateur et son épouse .... dans leur maison d'habitation ... ou au domicile de l'une ou l'autre desdites donataires". Le placement de notre mère en maison de retraite ne respecte pas cet engagement , qui de déliait de toute ou partie de mon obligation. Puis-je faire respecter cet engagement et quelle serait alors la procédure.
Avec mes remerciements.
9 nov. 2016 à 12:53
je ne vois pas comment il serait possible d'obliger qui que ce soit à garder un parent à son domicile.
Vous pouvez poser la question an notaire mais franchement, j'ai des doutes sur l'issur positive de vote souhait.
10 nov. 2016 à 08:08
S'il n'y a pas obligation de garde, je n'envisage pas de prendre le texte au pied de la lettre, mais plutôt dans son esprit. En fait il y engagement de prise en charge ... et si le choix de mes sœurs a été le placement en maison de retraite, elles doivent alors en supporter le coût... sinon à dénoncer moi-même la sollicitation de l'aide publique.
Bien cordialement.
PS: êtes-vous un professionnel?
10 nov. 2016 à 08:25
Mais reste à prendre l'avis d'un professionnel des donations, ce que je ne suis pas mais j'ai été par deux fois obligée alimentaire.
10 nov. 2016 à 14:02
bonne journée.