Répartion pension à ascendant entre enfants
trumhilare
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doris33 Messages postés 51082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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J'ai trois sœurs qui demandent l'aide du département pour l'hébergement de notre mère en maison de retraite. Les revenus de notre mère étant insuffisants nous sommes sollicités par le département ainsi que nos enfants respectifs. Nos revenus déclarés sont totalement déséquilibrés; mes deux enfants mariés et moi même auront à apporter environ 75% de l'obligation. Sachant que la donation partage de nos parents faite en 2003 (plus de 10 ans) stipule que mes trois sœurs ont reçu un avantage (la quotité disponible) pour prise en charge de nos parents, est-il possible de faire jouer cette clause pour établir la répartition de notre obligation alimentaire? Ou bien peut-on faire hypothéquer par le département les biens que nous avons reçu (il y a plus de 10 ans) en héritage, en nue-propriété.
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1 réponse
Bonjour,
non, vous ne pourrez pas argumenter sur le bénéfice de l'héritage (de plus, une donation-partage, par définition, est censée être équitable) pour vous désengager, ne serait-ce qu'en partie de l'obligation alimentaire.
Le fait que vous gagnez davantage que vos soeurs ne signifie pas que vous paierez à leur place, mais plus qu'elles, oui. La répartition se fait selon les revenus, mais pas au prorata des revenus, il y une nuance.
Et je ne pense pas que le conseil général ou départemental accepte la mise sous hypothèque d'un bien vous appartenant.
non, vous ne pourrez pas argumenter sur le bénéfice de l'héritage (de plus, une donation-partage, par définition, est censée être équitable) pour vous désengager, ne serait-ce qu'en partie de l'obligation alimentaire.
Le fait que vous gagnez davantage que vos soeurs ne signifie pas que vous paierez à leur place, mais plus qu'elles, oui. La répartition se fait selon les revenus, mais pas au prorata des revenus, il y une nuance.
Et je ne pense pas que le conseil général ou départemental accepte la mise sous hypothèque d'un bien vous appartenant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cependant je dois préciser que l'acte de donation-partage stipule que les 3 donataires (mes 3 sœurs), je cite: " sont tenues solidairement de soigner le donateur et son épouse .... dans leur maison d'habitation ... ou au domicile de l'une ou l'autre desdites donataires". Le placement de notre mère en maison de retraite ne respecte pas cet engagement , qui de déliait de toute ou partie de mon obligation. Puis-je faire respecter cet engagement et quelle serait alors la procédure.
Avec mes remerciements.
je ne vois pas comment il serait possible d'obliger qui que ce soit à garder un parent à son domicile.
Vous pouvez poser la question an notaire mais franchement, j'ai des doutes sur l'issur positive de vote souhait.
S'il n'y a pas obligation de garde, je n'envisage pas de prendre le texte au pied de la lettre, mais plutôt dans son esprit. En fait il y engagement de prise en charge ... et si le choix de mes sœurs a été le placement en maison de retraite, elles doivent alors en supporter le coût... sinon à dénoncer moi-même la sollicitation de l'aide publique.
Bien cordialement.
PS: êtes-vous un professionnel?
Mais reste à prendre l'avis d'un professionnel des donations, ce que je ne suis pas mais j'ai été par deux fois obligée alimentaire.
bonne journée.