Plus de 80 Ans [Résolu]

Jean - 7 nov. 2016 à 19:05 - Dernière réponse : djivi38 20348 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 21 septembre 2018 Dernière intervention
- 8 nov. 2016 à 18:26
Bonjour,
Vous indiquez dans votre article que les dons aux petits-enfants en dessous de 31000€ sont exonérés même pour les personnes âgées de plus de 80 ans.
J'ai lu par ailleurs que l'exonération avait pour contrainte de ne pas dépasser les 80 ans.
Pouvez vous me préciser ce point.
Bien cordialement.
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10 réponses

jee pee 22991 Messages postés mercredi 2 mai 2007Date d'inscriptionModérateurStatut 21 septembre 2018 Dernière intervention - 7 nov. 2016 à 19:56
0
Merci
Bonjour,

Peux tu donner le lien de l'article ?

J'en ai trouvé 2 où il est bien indiqué qu'il faut avoir moins de 80 ans pour le faire en franchise de droits pour moins de 31 000 euros :
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/324-donation-des-grands-parents-aux-petits-enfants
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/854-dons-de-sommes-d-argent-les-abattements#q=dons+aux+petits-enfants&cur=3&url=%2F

cdlt
Oui c'est mon cas je ne comprends pas la différence ?
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djivi38 20348 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 21 septembre 2018 Dernière intervention - 8 nov. 2016 à 01:44
0
Merci
Bonjour,

voir :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_10329/fichedescriptiveformulaire_10329.pdf

Il s'agit d'un don manuel maxi de 31865 € (art. 790 G du CGI), abattement supplémentaire aux 100000 € "classiques" (si j'ose dire !)

NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N° 2735
[page 2/2 – tout en haut]

« Cadre V : Renseignements relatifs aux biens donnés et aux modalités du don (suite)

L’exonération est subordonnée à la double condition qu’au jour de la transmission :
- le donateur soit âgé de moins de 80 ans,
- le donataire soit âgé de 18 ans révolus ou ait fait l’objet d’une mesure d’émancipation.
Pour être exonérés, les dons doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d’un mois qui suit la date du don ».

CDT.
jee pee 22991 Messages postés mercredi 2 mai 2007Date d'inscriptionModérateurStatut 21 septembre 2018 Dernière intervention - 8 nov. 2016 à 12:56
salut,

L'interrogation de Jean est au sujet du lien qu'il donne.

En lisant attentivement je crois comprendre quelle est son interrogation.

il est indiqué

Donations classiques : Chaque grand-parent .. peut donner jusqu'à 31 865 euros à chacun de ses petits-enfants, ... argent ....quel que soit l'âge du grand-parent et du petit-enfant concernés ... sans droit de succession

Donations de liquidités : EN PLUS de ces donations classiques, toute personne âgée de moins de 80 ans peut donner, en franchise de droits, à un petit-enfant ou un arrière petit-enfant une somme de 31 865 euros (argent, virement, chèque) à condition que ce descendant ait plus de 18 ans.


En fait c'est quoi une donation classique (d'argent) sans restriction d'age par rapport à une donation de liquidé avec restriction d'âge ?

Moi aussi le distinguo m’échappe.
djivi38 20348 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 21 septembre 2018 Dernière intervention - 8 nov. 2016 à 13:18
Bonjour,

l'avantage de faire une donation de 31865 € maxi tous les 15 ans (si on remplit les conditions d'âge), c'est que l'abattement des 100000 € tous les 15 ans n'est pas "entamé", puisqu'il s'agit d'un abattement supplémentaire à l'abattement de ces 100000 €.

CDT.
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Merci
Ok donc on peut donner 3100€ à ses petits enfants et 100000€ à ses enfants sans droit de succession c'est bien ça
djivi38 20348 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 21 septembre 2018 Dernière intervention - 8 nov. 2016 à 13:43
oui.
31865 € maxi par le biais du formulaire cerfa 2735 (en cochant bien la case "Dons de sommes d'argent exonérés - art. 790 G du CGI") dans la fenêtre "Sommes d'argent" sous le titre du § "Modalités du don".
L'imprimé et la notice peuvent être téléchargés ou donnés par un centre des impôts.
2 exemplaires /don à renvoyer dans le mois. Tout est expliqué dans la notice.

Vous pouvez aussi séparer le don pour vos enfants : 31865 € (comme dit ci-dessus) et 68135 € (100000 - 31865) qui seront imputés sur la réserve des 100000€; ce qui vous laisse encore la possibilité ultérieure, pendant ces 15 ans, de faire un don à vos enfants de 31865€ (100000 - 68135 déjà donnés), qui seront cette fois imputés sur le restant des 100000€, c'est à dire, dans ce cas, que la réserve des 100000€ sera totalement épuisée pour ces 15 ans.
Et ainsi de suite tous les 15 ans.

CDT.
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Merci
Merci beaucoup pour ces précisions.
djivi38 20348 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 21 septembre 2018 Dernière intervention - 8 nov. 2016 à 18:26
avec plaisir :-)

"Ok donc on peut donner 3100€ à ses petits enfants ..."
Attention au nombre de zéro.... 31.865 € maxi (pas 3.100) N'ayez pas la même inattention en faisant votre chèque ;-))
CDT.
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