Plus de 80 Ans [Résolu]
Jean - - Dernière réponse :
djivi38
- Messages postés
- 23170
- Date d'inscription
- dimanche 12 avril 2015
- Dernière intervention
- 15 février 2019
A voir également:
- Donation 80 ans révolus
- Don manuel après 80 ans ✓ - Forum - Donation-Succession
- Donation de son vivant apres 80 ans - Forum - Donation-Succession
- Peut-on faire une donation à + de 80 ans ? - Forum - Donation-Succession
- Donation petit fils apres 80 ans - Forum - Donation-Succession
- Don manuel après 80 ans - Forum - Donation-Succession
5 réponses
- Messages postés
- 24490
- Date d'inscription
- mercredi 2 mai 2007
- Statut
Bonjour,
Peux tu donner le lien de l'article ?
J'en ai trouvé 2 où il est bien indiqué qu'il faut avoir moins de 80 ans pour le faire en franchise de droits pour moins de 31 000 euros :
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/324-donation-des-grands-parents-aux-petits-enfants
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/854-dons-de-sommes-d-argent-les-abattements#q=dons+aux+petits-enfants&cur=3&url=%2F
cdlt
Peux tu donner le lien de l'article ?
J'en ai trouvé 2 où il est bien indiqué qu'il faut avoir moins de 80 ans pour le faire en franchise de droits pour moins de 31 000 euros :
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/324-donation-des-grands-parents-aux-petits-enfants
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/854-dons-de-sommes-d-argent-les-abattements#q=dons+aux+petits-enfants&cur=3&url=%2F
cdlt
Signaler
Commenter la réponse de Jean
Oui c'est mon cas je ne comprends pas la différence ?
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/324-donation-des-grands-parents-aux-petits-enfants
Voici dans la première partie on peut lire sans limite d'âge
Eric
Voici dans la première partie on peut lire sans limite d'âge
Eric
- Messages postés
- 23170
- Date d'inscription
- dimanche 12 avril 2015
- Dernière intervention
- 15 février 2019
Bonjour,
voir :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_10329/fichedescriptiveformulaire_10329.pdf
Il s'agit d'un don manuel maxi de 31865 € (art. 790 G du CGI), abattement supplémentaire aux 100000 € "classiques" (si j'ose dire !)
NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N° 2735
[page 2/2 – tout en haut]
« Cadre V : Renseignements relatifs aux biens donnés et aux modalités du don (suite)
L’exonération est subordonnée à la double condition qu’au jour de la transmission :
- le donateur soit âgé de moins de 80 ans,
- le donataire soit âgé de 18 ans révolus ou ait fait l’objet d’une mesure d’émancipation.
Pour être exonérés, les dons doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d’un mois qui suit la date du don ».
CDT.
voir :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_10329/fichedescriptiveformulaire_10329.pdf
Il s'agit d'un don manuel maxi de 31865 € (art. 790 G du CGI), abattement supplémentaire aux 100000 € "classiques" (si j'ose dire !)
NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N° 2735
[page 2/2 – tout en haut]
« Cadre V : Renseignements relatifs aux biens donnés et aux modalités du don (suite)
L’exonération est subordonnée à la double condition qu’au jour de la transmission :
- le donateur soit âgé de moins de 80 ans,
- le donataire soit âgé de 18 ans révolus ou ait fait l’objet d’une mesure d’émancipation.
Pour être exonérés, les dons doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d’un mois qui suit la date du don ».
CDT.
- Messages postés
- 24490
- Date d'inscription
- mercredi 2 mai 2007
- Statut
salut,
L'interrogation de Jean est au sujet du lien qu'il donne.
En lisant attentivement je crois comprendre quelle est son interrogation.
il est indiqué
Donations classiques : Chaque grand-parent .. peut donner jusqu'à 31 865 euros à chacun de ses petits-enfants, ... argent ....quel que soit l'âge du grand-parent et du petit-enfant concernés ... sans droit de succession
Donations de liquidités : EN PLUS de ces donations classiques, toute personne âgée de moins de 80 ans peut donner, en franchise de droits, à un petit-enfant ou un arrière petit-enfant une somme de 31 865 euros (argent, virement, chèque) à condition que ce descendant ait plus de 18 ans.
En fait c'est quoi une donation classique (d'argent) sans restriction d'age par rapport à une donation de liquidé avec restriction d'âge ?
Moi aussi le distinguo m’échappe.
L'interrogation de Jean est au sujet du lien qu'il donne.
En lisant attentivement je crois comprendre quelle est son interrogation.
il est indiqué
Donations classiques : Chaque grand-parent .. peut donner jusqu'à 31 865 euros à chacun de ses petits-enfants, ... argent ....quel que soit l'âge du grand-parent et du petit-enfant concernés ... sans droit de succession
Donations de liquidités : EN PLUS de ces donations classiques, toute personne âgée de moins de 80 ans peut donner, en franchise de droits, à un petit-enfant ou un arrière petit-enfant une somme de 31 865 euros (argent, virement, chèque) à condition que ce descendant ait plus de 18 ans.
En fait c'est quoi une donation classique (d'argent) sans restriction d'age par rapport à une donation de liquidé avec restriction d'âge ?
Moi aussi le distinguo m’échappe.
- Messages postés
- 23170
- Date d'inscription
- dimanche 12 avril 2015
- Dernière intervention
- 15 février 2019
Bonjour,
l'avantage de faire une donation de 31865 € maxi tous les 15 ans (si on remplit les conditions d'âge), c'est que l'abattement des 100000 € tous les 15 ans n'est pas "entamé", puisqu'il s'agit d'un abattement supplémentaire à l'abattement de ces 100000 €.
CDT.
l'avantage de faire une donation de 31865 € maxi tous les 15 ans (si on remplit les conditions d'âge), c'est que l'abattement des 100000 € tous les 15 ans n'est pas "entamé", puisqu'il s'agit d'un abattement supplémentaire à l'abattement de ces 100000 €.
CDT.
- Messages postés
- 23170
- Date d'inscription
- dimanche 12 avril 2015
- Dernière intervention
- 15 février 2019
oui.
31865 € maxi par le biais du formulaire cerfa 2735 (en cochant bien la case "Dons de sommes d'argent exonérés - art. 790 G du CGI") dans la fenêtre "Sommes d'argent" sous le titre du § "Modalités du don".
L'imprimé et la notice peuvent être téléchargés ou donnés par un centre des impôts.
2 exemplaires /don à renvoyer dans le mois. Tout est expliqué dans la notice.
Vous pouvez aussi séparer le don pour vos enfants : 31865 € (comme dit ci-dessus) et 68135 € (100000 - 31865) qui seront imputés sur la réserve des 100000€; ce qui vous laisse encore la possibilité ultérieure, pendant ces 15 ans, de faire un don à vos enfants de 31865€ (100000 - 68135 déjà donnés), qui seront cette fois imputés sur le restant des 100000€, c'est à dire, dans ce cas, que la réserve des 100000€ sera totalement épuisée pour ces 15 ans.
Et ainsi de suite tous les 15 ans.
CDT.
31865 € maxi par le biais du formulaire cerfa 2735 (en cochant bien la case "Dons de sommes d'argent exonérés - art. 790 G du CGI") dans la fenêtre "Sommes d'argent" sous le titre du § "Modalités du don".
L'imprimé et la notice peuvent être téléchargés ou donnés par un centre des impôts.
2 exemplaires /don à renvoyer dans le mois. Tout est expliqué dans la notice.
Vous pouvez aussi séparer le don pour vos enfants : 31865 € (comme dit ci-dessus) et 68135 € (100000 - 31865) qui seront imputés sur la réserve des 100000€; ce qui vous laisse encore la possibilité ultérieure, pendant ces 15 ans, de faire un don à vos enfants de 31865€ (100000 - 68135 déjà donnés), qui seront cette fois imputés sur le restant des 100000€, c'est à dire, dans ce cas, que la réserve des 100000€ sera totalement épuisée pour ces 15 ans.
Et ainsi de suite tous les 15 ans.
CDT.
- Messages postés
- 23170
- Date d'inscription
- dimanche 12 avril 2015
- Dernière intervention
- 15 février 2019
avec plaisir :-)
"Ok donc on peut donner 3100€ à ses petits enfants ..."
Attention au nombre de zéro.... 31.865 € maxi (pas 3.100) N'ayez pas la même inattention en faisant votre chèque ;-))
CDT.
"Ok donc on peut donner 3100€ à ses petits enfants ..."
Attention au nombre de zéro.... 31.865 € maxi (pas 3.100) N'ayez pas la même inattention en faisant votre chèque ;-))
CDT.
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
- Rédiger un testament
- RSA : montant et calcul
- Allocations familiales : montant et conditions
- APL 2019 et allocation-logement
- Barème des pensions alimentaires
- Faire une donation
- Permis : barème des retraits de points
- Certificat de non-gage
- Barème kilométrique
- CESU
- Indemnités de licenciement
- Carte Vitale : demande en ligne
- L'assurance-vie
- Résiliation du bail
- Licenciement et arrêt-maladie
- Décès : les formalités
- Divorce : la procédure
- Donation au dernier vivant
- Entrepreneur individuel
- Extrait Kbis : commande en ligne
- Le licenciement économique
- Le solde de tout compte
- Micro entreprise
- Pacs : formalités et obligations
- Pajemploi : garde d'enfant
- Prime à la naissance
- Récupération des points du permis
- Préavis et location
- Rupture conventionnelle
- Du salaire brut au net
- SCI : tous les avantages
- La Sarl