Exonération de taxe d' habitation
BABOU LE LIO,
-
7 nov. 2016 à 13:34
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 7 nov. 2016 à 21:17
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DorisOups
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7 nov. 2016 à 13:35
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par contre l'accru comprendre
bonjour
traduction ?
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DorisOups
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7 nov. 2016 à 13:47
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https://www.impots.gouv.fr/portail/
voir les conditions ici
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doris33
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7 nov. 2016 à 14:33
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Bonjour,
Je ne vois pas de quoi vous parlez pour les deux années suivantes.
Pour être exonéré de la TH, il faut remplir des conditions d'âge, ou de handicap ET aussi avoir un revenu fiscal de référence inférieur au barème.
Je ne vois pas de quoi vous parlez pour les deux années suivantes.
Pour être exonéré de la TH, il faut remplir des conditions d'âge, ou de handicap ET aussi avoir un revenu fiscal de référence inférieur au barème.
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flocroisic
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7 nov. 2016 à 21:17
7 nov. 2016 à 21:17
Bonjour
l'annee du deces, on doit faire 2 declarations.
Vous concernant, c'est 2016 donc la taxe d'habitation 2017.
il est pris en compte les revenus les plus proches du 01/01/2017 soit la declaration en tant qué veuf avec 2 parts.
si votre revenu fiscal de référence est < 16204 € pour cette periode, vous serez exonéré.
l'annee suivante vous aurez 1 part et pour etre exonéré, il faudra que votre revenu fiscal de référence soit < 10697 €
l'annee du deces, on doit faire 2 declarations.
Vous concernant, c'est 2016 donc la taxe d'habitation 2017.
il est pris en compte les revenus les plus proches du 01/01/2017 soit la declaration en tant qué veuf avec 2 parts.
si votre revenu fiscal de référence est < 16204 € pour cette periode, vous serez exonéré.
l'annee suivante vous aurez 1 part et pour etre exonéré, il faudra que votre revenu fiscal de référence soit < 10697 €
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 nov. 2016 à 17:02
Ceci n'a été accordé qu'en 2013 et 2014
Maintenant effectivement , c'est lié aux conditions de ressources entre la date du décès et la fin de l'année dans la mesure où ce revenu fiscal est inférieur à 16409 €