Exonération de taxe d' habitation
BABOU LE LIO,
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
Mon épouse est décédée en mai 2016,
- Je dois donc régler ma taxe d'habitation au 15 /11 , pas de Problème
- par contre l'accru comprendre que je pouvais être exonéré les 2 années suivantes ; est vrai et si tel est le cas comment dois je m'y prendre
merci de votre réponse
G L
Mon épouse est décédée en mai 2016,
- Je dois donc régler ma taxe d'habitation au 15 /11 , pas de Problème
- par contre l'accru comprendre que je pouvais être exonéré les 2 années suivantes ; est vrai et si tel est le cas comment dois je m'y prendre
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5 réponses
Bonjour,
Je ne vois pas de quoi vous parlez pour les deux années suivantes.
Pour être exonéré de la TH, il faut remplir des conditions d'âge, ou de handicap ET aussi avoir un revenu fiscal de référence inférieur au barème.
Je ne vois pas de quoi vous parlez pour les deux années suivantes.
Pour être exonéré de la TH, il faut remplir des conditions d'âge, ou de handicap ET aussi avoir un revenu fiscal de référence inférieur au barème.
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Bonjour
l'annee du deces, on doit faire 2 declarations.
Vous concernant, c'est 2016 donc la taxe d'habitation 2017.
il est pris en compte les revenus les plus proches du 01/01/2017 soit la declaration en tant qué veuf avec 2 parts.
si votre revenu fiscal de référence est < 16204 € pour cette periode, vous serez exonéré.
l'annee suivante vous aurez 1 part et pour etre exonéré, il faudra que votre revenu fiscal de référence soit < 10697 €
l'annee du deces, on doit faire 2 declarations.
Vous concernant, c'est 2016 donc la taxe d'habitation 2017.
il est pris en compte les revenus les plus proches du 01/01/2017 soit la declaration en tant qué veuf avec 2 parts.
si votre revenu fiscal de référence est < 16204 € pour cette periode, vous serez exonéré.
l'annee suivante vous aurez 1 part et pour etre exonéré, il faudra que votre revenu fiscal de référence soit < 10697 €
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ceci n'a été accordé qu'en 2013 et 2014
Maintenant effectivement , c'est lié aux conditions de ressources entre la date du décès et la fin de l'année dans la mesure où ce revenu fiscal est inférieur à 16409 €