Rupture conventionnelle et indemnités de licenciement

deve62 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 5 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2016 - 5 nov. 2016 à 18:35
deve62 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 5 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2016 - 5 nov. 2016 à 19:38
Bonjour,
J'ai demandé et obtenu une rupture conventionnelle.Le montant de l'indemnité est calculé en fonction d'un décret s'appliquant à mon entreprise et non en fonction du calcul pour indemnités légales de licenciement (car plus avantageux pour moi).
Les textes de mon décret prévoient qu'en cas de licenciement, un préavis de trois mois doit s'appliquer.Dans le cas d'une rupture conventionnelle, il n'y a pas de préavis toutefois, le montant du préavis non effectué (3 mois de salaire) peut il être intégré dans mon calcul pour indemnité de licenciement car l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure au montant de l'indemnité de licenciement?

Merci pour votre réponse

Cordialement

dévé62
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2 réponses

l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à celle légale, sinon la convention ne sera pas homologuée par la direction du travail
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deve62 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 5 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2016
5 nov. 2016 à 19:21
Bonsoir,
Merci pour votre réponse mais dans mon cas le calcul est supérieur au calcul de l'indemnité légale

Cordialement
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celebrite17 Messages postés 18 Date d'inscription mardi 15 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2016 4
5 nov. 2016 à 18:58
bonsoir

vos trois mois de salaire ne seront pas compris dans votre montant de prime de rupture conventionnelle
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deve62 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 5 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2016
5 nov. 2016 à 19:11
Bonsoir,
Merci pour votre réponse mais le paiement d'un préavis non effectué ne fait-il pas partie intégrante de l'indemnité de licenciement?

Cordialement
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 454
5 nov. 2016 à 19:23
bjr vous n'avez pas de préavis dans une rupture mais de toute façon vous ne perdez rien car ce surplus aurait été considéré comme indemnité supra légale et aurait reculé votre date d'indemnisation pole empoi
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deve62 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 5 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2016
5 nov. 2016 à 19:38
Bonsoir,
Merci pour votre réponse mais je suis déjà au maxi pour le délai de carence de pole emploi

Cordialement
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