Rupture conventionnelle et indemnités de licenciement
deve62
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deve62 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai demandé et obtenu une rupture conventionnelle.Le montant de l'indemnité est calculé en fonction d'un décret s'appliquant à mon entreprise et non en fonction du calcul pour indemnités légales de licenciement (car plus avantageux pour moi).
Les textes de mon décret prévoient qu'en cas de licenciement, un préavis de trois mois doit s'appliquer.Dans le cas d'une rupture conventionnelle, il n'y a pas de préavis toutefois, le montant du préavis non effectué (3 mois de salaire) peut il être intégré dans mon calcul pour indemnité de licenciement car l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure au montant de l'indemnité de licenciement?
Merci pour votre réponse
Cordialement
dévé62
J'ai demandé et obtenu une rupture conventionnelle.Le montant de l'indemnité est calculé en fonction d'un décret s'appliquant à mon entreprise et non en fonction du calcul pour indemnités légales de licenciement (car plus avantageux pour moi).
Les textes de mon décret prévoient qu'en cas de licenciement, un préavis de trois mois doit s'appliquer.Dans le cas d'une rupture conventionnelle, il n'y a pas de préavis toutefois, le montant du préavis non effectué (3 mois de salaire) peut il être intégré dans mon calcul pour indemnité de licenciement car l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure au montant de l'indemnité de licenciement?
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Cordialement
dévé62
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse mais dans mon cas le calcul est supérieur au calcul de l'indemnité légale
Cordialement