Rupture conventionnelle et indemnités de licenciement

Bonjour,
J'ai demandé et obtenu une rupture conventionnelle.Le montant de l'indemnité est calculé en fonction d'un décret s'appliquant à mon entreprise et non en fonction du calcul pour indemnités légales de licenciement (car plus avantageux pour moi).
Les textes de mon décret prévoient qu'en cas de licenciement, un préavis de trois mois doit s'appliquer.Dans le cas d'une rupture conventionnelle, il n'y a pas de préavis toutefois, le montant du préavis non effectué (3 mois de salaire) peut il être intégré dans mon calcul pour indemnité de licenciement car l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure au montant de l'indemnité de licenciement?

Merci pour votre réponse

Cordialement

dévé62

2 réponses

  1. l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à celle légale, sinon la convention ne sera pas homologuée par la direction du travail
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    1. Bonsoir,
      Merci pour votre réponse mais dans mon cas le calcul est supérieur au calcul de l'indemnité légale

      Cordialement
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  2. bonsoir

    vos trois mois de salaire ne seront pas compris dans votre montant de prime de rupture conventionnelle
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    1. Bonsoir,
      Merci pour votre réponse mais le paiement d'un préavis non effectué ne fait-il pas partie intégrante de l'indemnité de licenciement?

      Cordialement
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    2. bjr vous n'avez pas de préavis dans une rupture mais de toute façon vous ne perdez rien car ce surplus aurait été considéré comme indemnité supra légale et aurait reculé votre date d'indemnisation pole empoi
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    3. Bonsoir,
      Merci pour votre réponse mais je suis déjà au maxi pour le délai de carence de pole emploi

      Cordialement
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