Rupture conventionnelle et indemnités de licenciement
Bonjour,
J'ai demandé et obtenu une rupture conventionnelle.Le montant de l'indemnité est calculé en fonction d'un décret s'appliquant à mon entreprise et non en fonction du calcul pour indemnités légales de licenciement (car plus avantageux pour moi).
Les textes de mon décret prévoient qu'en cas de licenciement, un préavis de trois mois doit s'appliquer.Dans le cas d'une rupture conventionnelle, il n'y a pas de préavis toutefois, le montant du préavis non effectué (3 mois de salaire) peut il être intégré dans mon calcul pour indemnité de licenciement car l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure au montant de l'indemnité de licenciement?
Merci pour votre réponse
Cordialement
dévé62
J'ai demandé et obtenu une rupture conventionnelle.Le montant de l'indemnité est calculé en fonction d'un décret s'appliquant à mon entreprise et non en fonction du calcul pour indemnités légales de licenciement (car plus avantageux pour moi).
Les textes de mon décret prévoient qu'en cas de licenciement, un préavis de trois mois doit s'appliquer.Dans le cas d'une rupture conventionnelle, il n'y a pas de préavis toutefois, le montant du préavis non effectué (3 mois de salaire) peut il être intégré dans mon calcul pour indemnité de licenciement car l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure au montant de l'indemnité de licenciement?
Merci pour votre réponse
Cordialement
dévé62