Rupture conventionnelle et indemnités de licenciement
deve62
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deve62 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 5 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2016 - 5 nov. 2016 à 19:38
deve62 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 5 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2016 - 5 nov. 2016 à 19:38
Bonjour,
J'ai demandé et obtenu une rupture conventionnelle.Le montant de l'indemnité est calculé en fonction d'un décret s'appliquant à mon entreprise et non en fonction du calcul pour indemnités légales de licenciement (car plus avantageux pour moi).
Les textes de mon décret prévoient qu'en cas de licenciement, un préavis de trois mois doit s'appliquer.Dans le cas d'une rupture conventionnelle, il n'y a pas de préavis toutefois, le montant du préavis non effectué (3 mois de salaire) peut il être intégré dans mon calcul pour indemnité de licenciement car l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure au montant de l'indemnité de licenciement?
Merci pour votre réponse
Cordialement
dévé62
J'ai demandé et obtenu une rupture conventionnelle.Le montant de l'indemnité est calculé en fonction d'un décret s'appliquant à mon entreprise et non en fonction du calcul pour indemnités légales de licenciement (car plus avantageux pour moi).
Les textes de mon décret prévoient qu'en cas de licenciement, un préavis de trois mois doit s'appliquer.Dans le cas d'une rupture conventionnelle, il n'y a pas de préavis toutefois, le montant du préavis non effectué (3 mois de salaire) peut il être intégré dans mon calcul pour indemnité de licenciement car l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure au montant de l'indemnité de licenciement?
Merci pour votre réponse
Cordialement
dévé62
A voir également:
- Rupture conventionnelle et indemnités de licenciement
- Indemnité rupture conventionnelle brut en net - - Licenciement-Démission
- Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale - - Modèles de lettres Salariés
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2 réponses
l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à celle légale, sinon la convention ne sera pas homologuée par la direction du travail
celebrite17
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5 nov. 2016 à 18:58
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bonsoir
vos trois mois de salaire ne seront pas compris dans votre montant de prime de rupture conventionnelle
vos trois mois de salaire ne seront pas compris dans votre montant de prime de rupture conventionnelle
deve62
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5 nov. 2016 à 19:11
5 nov. 2016 à 19:11
Bonsoir,
Merci pour votre réponse mais le paiement d'un préavis non effectué ne fait-il pas partie intégrante de l'indemnité de licenciement?
Cordialement
Merci pour votre réponse mais le paiement d'un préavis non effectué ne fait-il pas partie intégrante de l'indemnité de licenciement?
Cordialement
tania57
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5 nov. 2016 à 19:23
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bjr vous n'avez pas de préavis dans une rupture mais de toute façon vous ne perdez rien car ce surplus aurait été considéré comme indemnité supra légale et aurait reculé votre date d'indemnisation pole empoi
deve62
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5 novembre 2016
5 nov. 2016 à 19:38
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Bonsoir,
Merci pour votre réponse mais je suis déjà au maxi pour le délai de carence de pole emploi
Cordialement
Merci pour votre réponse mais je suis déjà au maxi pour le délai de carence de pole emploi
Cordialement
5 nov. 2016 à 19:21
Merci pour votre réponse mais dans mon cas le calcul est supérieur au calcul de l'indemnité légale
Cordialement