Impôts locaux sur logement vide
Résolu
TAMALOU57050
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doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
je viens de vider mon appartement pour le mettre en vente....
ai je droit à un dégrèvement total ou partiel et comment l' obtenir...
je viens de vider mon appartement pour le mettre en vente....
ai je droit à un dégrèvement total ou partiel et comment l' obtenir...
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1 réponse
Bonjour,
la taxe d'habitation concerne la situation au 01 janvier de l'année en question. Donc pour l'année 2016, pas d'exonération possible du fait que vous ayez vidé les meubles récemment.
Pour la TH 2017, vous devez garder les preuves que le logement sera vide au 01 01 2017 et que la vente est en cours depuis telle date.
Mais le fait qu'il soit vide aujourd'hui n'est pas une preuve qu'il le sera toujours au 01 01 2017.
Un merci par avance aurait été apprécié -:))
la taxe d'habitation concerne la situation au 01 janvier de l'année en question. Donc pour l'année 2016, pas d'exonération possible du fait que vous ayez vidé les meubles récemment.
Pour la TH 2017, vous devez garder les preuves que le logement sera vide au 01 01 2017 et que la vente est en cours depuis telle date.
Mais le fait qu'il soit vide aujourd'hui n'est pas une preuve qu'il le sera toujours au 01 01 2017.
Un merci par avance aurait été apprécié -:))
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