Succession de notre fils qui étais handicapée
non
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3 nov. 2016 à 12:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 nov. 2016 à 15:07
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condorcet
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3 nov. 2016 à 15:07
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Suite à ça je désirais savoir si le conseil général peut nous demandais à ou ces parents si nous acceptons ça succession de rembourser la somme du.
Lorsqu'une succession est refusée par les héritiers de la première ligne ce sont les suivants de la seconde ligne qui recueillent la succession avec tout ce qu'elle a de positif (les biens) et de négatif (les dettes).
Si les dettes sont supérieures à la valeur des biens, à leur tour ils peuvent renoncer à la succession.
Lorsqu'une succession est refusée par les héritiers de la première ligne ce sont les suivants de la seconde ligne qui recueillent la succession avec tout ce qu'elle a de positif (les biens) et de négatif (les dettes).
Si les dettes sont supérieures à la valeur des biens, à leur tour ils peuvent renoncer à la succession.