Article de loi avenant devis travaux
kurt5152
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kurt5152 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 2 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2016 - 2 nov. 2016 à 16:41
kurt5152 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 2 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2016 - 2 nov. 2016 à 16:41
A voir également:
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2 réponses
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 2/11/2016 à 11:29
Modifié par Afrikarnak le 2/11/2016 à 11:29
Bonjour
Seul ce qui est porté au devis est dû. Point barre.
Tu n'es pas engagé contractuellement par tout ce qui aurait été fait en supplément sans ta signature
Tu laisses brailler..
Si d'aventure l'affaire allait en Justice (Ce dont on doute..) tu produis ton devis signé et ta preuve de règlement de la somme y indiquée.
La Partie Adverse n'aura aucun Contrat (Avenant..) à produire attestant ton engagement pour le supplément de travaux non demandé.
Et tu pourras même réclamer des D&I au motif de 'Procédure Abusive' (C'est à dire 'non fondée') en sus des 'dépens'..
Ne cède pas aux menaces, tu auras gain de cause..
A+
Seul ce qui est porté au devis est dû. Point barre.
Tu n'es pas engagé contractuellement par tout ce qui aurait été fait en supplément sans ta signature
Tu laisses brailler..
Si d'aventure l'affaire allait en Justice (Ce dont on doute..) tu produis ton devis signé et ta preuve de règlement de la somme y indiquée.
La Partie Adverse n'aura aucun Contrat (Avenant..) à produire attestant ton engagement pour le supplément de travaux non demandé.
Et tu pourras même réclamer des D&I au motif de 'Procédure Abusive' (C'est à dire 'non fondée') en sus des 'dépens'..
Ne cède pas aux menaces, tu auras gain de cause..
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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 2/11/2016 à 14:54
Modifié par Poisson92100 le 2/11/2016 à 14:54
article 3 de l'arrêté du 2 mars 1990 sur la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison.
Devis obligatoire des que 150 euros atteint sauf urgence manifeste (étais ce le cas ?)
conseil : ne rentrez pas dans la discussion complément fait ou pas fait et restez sur pas commandé pas du.
Devis obligatoire des que 150 euros atteint sauf urgence manifeste (étais ce le cas ?)
conseil : ne rentrez pas dans la discussion complément fait ou pas fait et restez sur pas commandé pas du.
kurt5152
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2 nov. 2016 à 16:41
2 nov. 2016 à 16:41
Merci,
oui s'est bien mon intention. Je vais rester sur le devis signé point. Le reste s'est du vent. J'espère qu'ils seront honnêtes et ne parlerons pas d'accord verbal ou je ne sais quoi encore
oui s'est bien mon intention. Je vais rester sur le devis signé point. Le reste s'est du vent. J'espère qu'ils seront honnêtes et ne parlerons pas d'accord verbal ou je ne sais quoi encore
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 nov. 2016 à 12:00
l'affaire va passer au tribunal de proximité justement. Je voulais juste en rajouté une couche avec le texte de loi
2 nov. 2016 à 12:23
Il n'y a pas de Texte. On prend simplement le problème sous un autre angle d'attaque:
Travaux réalisés non indiqués sur le devis et pas d'avenant = aucun engagement contractuel = rien à payer.
Code Civil L 1193:
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
C. Civil:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation
A+
2 nov. 2016 à 14:36