Article de loi avenant devis travaux

kurt5152 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 2 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2016 - 2 nov. 2016 à 10:33
kurt5152 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 2 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2016 - 2 nov. 2016 à 16:41
Bonjour,

je recherche l'article de loi imposant la signature d'un avenant en cas de travaux supplémentaires ne figurant pas sur le devis.

Une entreprise cherche à me faire payer une prestation que je n'avais pas expressément demandée sans m'avoir fait signé un avenant.

Aussi, je recherche l'article de loi qui précise les conditions de facturation de prestations ne figurant pas sur le devis initiale.

Sur le forum, tout le monde s'accorde a dire que l'établissement d'un avenant est obligatoire, mais personne ne donne l'article de loi sur lequel s'appuie cette affirmation.

Si quelqu'un peut m'apporter cette information très utile devant le juge...

2 réponses

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 081
Modifié par Afrikarnak le 2/11/2016 à 11:29
Bonjour

Seul ce qui est porté au devis est dû. Point barre.

Tu n'es pas engagé contractuellement par tout ce qui aurait été fait en supplément sans ta signature

Tu laisses brailler..


Si d'aventure l'affaire allait en Justice (Ce dont on doute..) tu produis ton devis signé et ta preuve de règlement de la somme y indiquée.

La Partie Adverse n'aura aucun Contrat (Avenant..) à produire attestant ton engagement pour le supplément de travaux non demandé.

Et tu pourras même réclamer des D&I au motif de 'Procédure Abusive' (C'est à dire 'non fondée') en sus des 'dépens'..

Ne cède pas aux menaces, tu auras gain de cause..

A+
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kurt5152 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 2 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2016
2 nov. 2016 à 12:00
Merci pour cette réponse,

l'affaire va passer au tribunal de proximité justement. Je voulais juste en rajouté une couche avec le texte de loi
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 081
2 nov. 2016 à 12:23
Re:

Il n'y a pas de Texte. On prend simplement le problème sous un autre angle d'attaque:

Travaux réalisés non indiqués sur le devis et pas d'avenant = aucun engagement contractuel = rien à payer.

Code Civil L 1193:

Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.

C. Civil:

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation


A+
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kurt5152 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 2 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2016 > Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024
2 nov. 2016 à 14:36
Parfait, merci beaucoup pour cette précision
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
Modifié par Poisson92100 le 2/11/2016 à 14:54
article 3 de l'arrêté du 2 mars 1990 sur la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison.
Devis obligatoire des que 150 euros atteint sauf urgence manifeste (étais ce le cas ?)
conseil : ne rentrez pas dans la discussion complément fait ou pas fait et restez sur pas commandé pas du.
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kurt5152 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 2 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2016
2 nov. 2016 à 16:41
Merci,

oui s'est bien mon intention. Je vais rester sur le devis signé point. Le reste s'est du vent. J'espère qu'ils seront honnêtes et ne parlerons pas d'accord verbal ou je ne sais quoi encore
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