Article de loi avenant devis travaux
kurt5152
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kurt5152 Messages postés 4 Statut Membre -
kurt5152 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
je recherche l'article de loi imposant la signature d'un avenant en cas de travaux supplémentaires ne figurant pas sur le devis.
Une entreprise cherche à me faire payer une prestation que je n'avais pas expressément demandée sans m'avoir fait signé un avenant.
Aussi, je recherche l'article de loi qui précise les conditions de facturation de prestations ne figurant pas sur le devis initiale.
Sur le forum, tout le monde s'accorde a dire que l'établissement d'un avenant est obligatoire, mais personne ne donne l'article de loi sur lequel s'appuie cette affirmation.
Si quelqu'un peut m'apporter cette information très utile devant le juge...
je recherche l'article de loi imposant la signature d'un avenant en cas de travaux supplémentaires ne figurant pas sur le devis.
Une entreprise cherche à me faire payer une prestation que je n'avais pas expressément demandée sans m'avoir fait signé un avenant.
Aussi, je recherche l'article de loi qui précise les conditions de facturation de prestations ne figurant pas sur le devis initiale.
Sur le forum, tout le monde s'accorde a dire que l'établissement d'un avenant est obligatoire, mais personne ne donne l'article de loi sur lequel s'appuie cette affirmation.
Si quelqu'un peut m'apporter cette information très utile devant le juge...
A voir également:
- Avenant au devis
- Bon pour accord devis - Guide
- Phrase type devis sous réserve - Forum copropriété
- Devis réparation voiture gratuit ✓ - Forum Automobile
- Portée juridique de la mention "sous reserve de ..." - Forum acheter une maison
- Travaux supplémentaires non compris dans le devis - Forum Consommation
2 réponses
Bonjour
Seul ce qui est porté au devis est dû. Point barre.
Tu n'es pas engagé contractuellement par tout ce qui aurait été fait en supplément sans ta signature
Tu laisses brailler..
Si d'aventure l'affaire allait en Justice (Ce dont on doute..) tu produis ton devis signé et ta preuve de règlement de la somme y indiquée.
La Partie Adverse n'aura aucun Contrat (Avenant..) à produire attestant ton engagement pour le supplément de travaux non demandé.
Et tu pourras même réclamer des D&I au motif de 'Procédure Abusive' (C'est à dire 'non fondée') en sus des 'dépens'..
Ne cède pas aux menaces, tu auras gain de cause..
A+
Seul ce qui est porté au devis est dû. Point barre.
Tu n'es pas engagé contractuellement par tout ce qui aurait été fait en supplément sans ta signature
Tu laisses brailler..
Si d'aventure l'affaire allait en Justice (Ce dont on doute..) tu produis ton devis signé et ta preuve de règlement de la somme y indiquée.
La Partie Adverse n'aura aucun Contrat (Avenant..) à produire attestant ton engagement pour le supplément de travaux non demandé.
Et tu pourras même réclamer des D&I au motif de 'Procédure Abusive' (C'est à dire 'non fondée') en sus des 'dépens'..
Ne cède pas aux menaces, tu auras gain de cause..
A+
article 3 de l'arrêté du 2 mars 1990 sur la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison.
Devis obligatoire des que 150 euros atteint sauf urgence manifeste (étais ce le cas ?)
conseil : ne rentrez pas dans la discussion complément fait ou pas fait et restez sur pas commandé pas du.
Devis obligatoire des que 150 euros atteint sauf urgence manifeste (étais ce le cas ?)
conseil : ne rentrez pas dans la discussion complément fait ou pas fait et restez sur pas commandé pas du.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
l'affaire va passer au tribunal de proximité justement. Je voulais juste en rajouté une couche avec le texte de loi
Il n'y a pas de Texte. On prend simplement le problème sous un autre angle d'attaque:
Travaux réalisés non indiqués sur le devis et pas d'avenant = aucun engagement contractuel = rien à payer.
Code Civil L 1193:
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
C. Civil:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation
A+