Donation hors précipute
romestant
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romestant Messages postés 29 Date d'inscription mardi 14 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2023 - 31 oct. 2016 à 12:48
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4 réponses
Bonjour
Si la donation a été faite "hors préciput", il n'y a rein de grave car la donation serait alors en avance de part successorale.
¨Je pense qu'il faut que vous revoyez vos explications; On ne fait pas de donation hors préciput mais par préciput ce qui signifie le contraire!
Cette donation a fait l'objet d'un acte notarié? Relisez-le. A qui appartenait ce garage ?
Si la donation a été faite "hors préciput", il n'y a rein de grave car la donation serait alors en avance de part successorale.
¨Je pense qu'il faut que vous revoyez vos explications; On ne fait pas de donation hors préciput mais par préciput ce qui signifie le contraire!
Cette donation a fait l'objet d'un acte notarié? Relisez-le. A qui appartenait ce garage ?
romestant
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16 septembre 2023
31 oct. 2016 à 11:55
31 oct. 2016 à 11:55
Merci, j'accuse réception de votre réponse
Dans l'acte de donation il y a marquer ( donation par préciput et hors part)
Que signifie ceci?
Es que c'est considéré comme vous dite une avance sur héritage?
En attente de vous lire
Cordialement
Dans l'acte de donation il y a marquer ( donation par préciput et hors part)
Que signifie ceci?
Es que c'est considéré comme vous dite une avance sur héritage?
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Cordialement
romestant
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16 septembre 2023
31 oct. 2016 à 11:57
31 oct. 2016 à 11:57
J'ai oublié votre question,
Le garage été a ma grand mére
Le garage été a ma grand mére
Bonjour
Si ce garage était un bien propre à votre grand-mère, elle pouvait parfaitement en faire donation sans l'accord de son mari que cela ne regarde pas.Une donation par préciput et hors part successorale, ce n'est pas une avance sur héritage, mais un avantage consenti à ce donataire qui en plus recueillera sa part légale dans la donation.
Lorsque vous citez des termes juridiques, prenez la peine de les reproduire correctement, " l'à peu près" n'ayant pas sa place en droit.......car vous disiez le contraire de de qui est écrit!
Si ce garage était un bien propre à votre grand-mère, elle pouvait parfaitement en faire donation sans l'accord de son mari que cela ne regarde pas.Une donation par préciput et hors part successorale, ce n'est pas une avance sur héritage, mais un avantage consenti à ce donataire qui en plus recueillera sa part légale dans la donation.
Lorsque vous citez des termes juridiques, prenez la peine de les reproduire correctement, " l'à peu près" n'ayant pas sa place en droit.......car vous disiez le contraire de de qui est écrit!
romestant
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16 septembre 2023
>
Gasc
31 oct. 2016 à 12:48
31 oct. 2016 à 12:48
Merci ,
Une derniére question.
Ma mére a signé trop vite la déclaration de succéssion, je voulai savoir si ma mére
a le droit de ce rétacter?
La raison elle n'a pas eu un exemplaire du dossier ,mon oncle a eu le dossier mes n'a pas signé
le notaire lui a lu, et ma mere a signé.
Au plaisir de vous lire
Cordialement
Une derniére question.
Ma mére a signé trop vite la déclaration de succéssion, je voulai savoir si ma mére
a le droit de ce rétacter?
La raison elle n'a pas eu un exemplaire du dossier ,mon oncle a eu le dossier mes n'a pas signé
le notaire lui a lu, et ma mere a signé.
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Cordialement
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