Retractation salle de sport
Résolu
nbxmas
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Afrikarnak Messages postés 35534 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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1 réponse
Bonjour
Grosse erreur que de laisser un paquet de chèques!
Légalement ils peuvent être immédiatement encaissés (Peu importe les dates qui y sont inscrites..).
Il est illégal (Et passible de sanctions) de faire opposition sur des chèques en dehors de:
Vol, perte, utilisation frauduleuse, redressement/liquidation judiciaire du bénéficiaire.
Pas de rétractation possible car le Contrat a été conclu sur place. Reste la résiliation. Se reporter aux CGV pour le détail.
je me renseigne sur internet, je vois que ne pas laisser le droit de se retracter est une clause abusive
Pipeau.. Le droit de rétractation est réservé uniquement pour les contrats conclus 'à distance' et encore avec certaines exclusions.
A+
Grosse erreur que de laisser un paquet de chèques!
Légalement ils peuvent être immédiatement encaissés (Peu importe les dates qui y sont inscrites..).
Il est illégal (Et passible de sanctions) de faire opposition sur des chèques en dehors de:
Vol, perte, utilisation frauduleuse, redressement/liquidation judiciaire du bénéficiaire.
Pas de rétractation possible car le Contrat a été conclu sur place. Reste la résiliation. Se reporter aux CGV pour le détail.
je me renseigne sur internet, je vois que ne pas laisser le droit de se retracter est une clause abusive
Pipeau.. Le droit de rétractation est réservé uniquement pour les contrats conclus 'à distance' et encore avec certaines exclusions.
A+