État des lieux contesté

Question

Bonjour, 
Je suis propriétaire d'une maison,  hier la locataire a quitté les lieux. 
Nous étions sur place pour faire l'état des lieux de sortie, cela a été assez conflictuel entre la locataire et moi,  sur la majorité des points concernant les dégradations,  elle répondait " c'était comme ça déjà quand je suis arrivée ". 
Je lui ai répondu: je comparerai avec l'état des lieux d'entrée. 
 A la fin,  le document devait être signé. 
Celle ci a écrit:"  en désaccord avec cet état des lieux sortant. " sur le document et a signé . 
 Quelle est la valeur de ce document ? 
 Quelle conséquence pour moi ? Puisque je dois lui facturer les réparations dues aux multiples dégradations. 
Merci d'avance pour vos réponses.

Ysabe_l · Answer

Bonjour 

Faites venir un huissier. Ses observations seront incontestables. Et si elle dit que c'était comme ça à l'entrée il fallait qu'elle le fasse noter sur l'état des lieux d'entrée, tout ce qui est différent entre les deux peut lui être facturé.

Celineframboise · Answer

Merci pour  la réponse. 
 Quelques minutes après le début de l'annonce état des lieux,  c'était déjà conflictuel. 
 Je lui ai dit que l'état des lieux serait fait soit entre elle et moi,  entre particuliers,  soit par l'intermédiaire d ' un huissier, elle  a refusé le huissier.  
Hier,  elle m ' a rendu les clés. Donc maintenant, pour le passage d'un huissier,  ce n'est plus possible.  Elle a quitté le logement.

marmen2 · Answer

Bonjour
En fin de bail
Il vous est proposé de signer l’EDL de sortie 
 Vous avez le doit de le lire et de refuser de le signer.
 Et vous proposez  les clés
 A ce moment le proprio ou bailleur d’agence dispose de 2 choix  
1) il accepte les clés et ce sera un départ sans EDL  donc logement rendu en état identique , que à votre entrée
2) il refuse les clés  et il devra faire exécuter un EDL par huissier à frais partagés .Vous restez donc locataire  car un  huissier  se doit d’obtenir un RDV en reco AR pour faire l’EDL . 
3) Et vous rendrez les clés à l’huissier ,dès qu’il est connu 
4)  Sur  ce genre d EDL votre signature est inutile  , son écrit fait foi en justice

Celineframboise · Answer

Elle m ' a envoyé une lettre recommandée pour m' avertir qu'elle quittait le logement après le mois de préavis. 
Si je fais appel à un huissier, il interviendra après qu'il elle ait rendu les clés. Donc serait encore capable de dire que c'est moi qui ait fait les dégradations après qu'elle a rendu les clés. 
De plus,  qui supportera les frais de  huissier ? Moi puisque c'est moi qui vais lui demander d'intervenir. 
Déjà que je ne sais pas si un jour j'aurai paiement des dégradations....

marmen2 · Answer

Un EDL amiable est gratuit 
Un EDL par huissier est aux frais uniquement de celui qui le demande 
Un EDL à frais partagés est comme son nom l'indique partagé , il se fait en général sur un refus du locataire de signer l'EDL pour cause de notations exagérées ou fausses du rédacteur 
Dans ce cas le rendu de clés est retardé d'une huitaine pour cause de LRAR  pour RDV , ce qui est obligatoire pour l’huissier
Je vous rappelle qu'un EDL amiable se fait en double ou avec un carbone , se date et se signe  si d’accord, et chacun son exemplaire 
Un EDL par huissier ne se signe pas , ce qu'il écrit est vérité en justice

Celineframboise · Answer

Le souci est que la locataire  m ' a rendu les clés  du logement. 
 Je vais appeler un huissier demain ( lundi) . 
 Pour le rdv du huissier,  je lis qu'il y a envoi d' un recommandé.  il est envoyé à qui ? 
Si c'est envoyé sur place, cela est inutile  le logement n'est plus occupé.  Donc personne ne réceptionnera le document.

marmen2 · Answer

C'est bien pourquoi en litige sur l'EDL vous ne devez pas récupérer les clés
 Et le locataire reste locataire jusqu'au passage de l'huissier

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