Immobilier travaux incombant au locataire
oraison3
Messages postés
1
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
Misha-d'ok -
Misha-d'ok -
ma propriétaire veut que je repeigne volets et fenêtres avant de déménager, pourtant la jurisprudence faisant suite à l'arrêt de cassation de la 3ème chambre civile du 20 mai 2014, 13-13901 indique que la vétusté incombe au bailleur. Je voudrais connaître quels sont ces temps dits de vétusté, 15 ans pour des volets par exemple, y-a-t-il un "barême" légal?
e n'ai occupé ce logement que pendant 3 ans et je crois savoir que le précédent locataire n'a jamais repeint ces volets.
Merci pour la réponse
e n'ai occupé ce logement que pendant 3 ans et je crois savoir que le précédent locataire n'a jamais repeint ces volets.
Merci pour la réponse
A voir également:
- Immobilier travaux incombant au locataire
- Locataire - Accueil - Actualité juridique et financière
- Un locataire ne rend pas les clés à la fin du bail, le propriétaire réclame un loyer mais finit condamné - Accueil - Actualité juridique et financière
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Une locataire dissuade son propriétaire d'agir contre l'humidité, puis le force à rembourser les loyers en justice - Guide
- Convention collective immobilier pdf - Guide