Immobilier travaux incombant au locataire
oraison3
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Misha-d'ok -
Misha-d'ok -
ma propriétaire veut que je repeigne volets et fenêtres avant de déménager, pourtant la jurisprudence faisant suite à l'arrêt de cassation de la 3ème chambre civile du 20 mai 2014, 13-13901 indique que la vétusté incombe au bailleur. Je voudrais connaître quels sont ces temps dits de vétusté, 15 ans pour des volets par exemple, y-a-t-il un "barême" légal?
e n'ai occupé ce logement que pendant 3 ans et je crois savoir que le précédent locataire n'a jamais repeint ces volets.
Merci pour la réponse
e n'ai occupé ce logement que pendant 3 ans et je crois savoir que le précédent locataire n'a jamais repeint ces volets.
Merci pour la réponse
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