Taxe d'habitation en colocation et responsabilité juridique
marcoquaresimin
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1 réponse
roudoudou22
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27 oct. 2016 à 19:37
27 oct. 2016 à 19:37
Est-ce que chaque personne qui vit dans un foyer et a signé le contrat de location est juridiquement responsable du payement de la taxe d'habitation son nom étant présent ou pas sur l'avis d'imposition
Oui si la personne a occupé le logement au 1er janvier de l'année d'imposition (2015 dans votre question).
juridiquement et solidairement responsable.
Oui si la personne a occupé le logement au 1er janvier de l'année d'imposition (2015 dans votre question).
juridiquement et solidairement responsable.
27 oct. 2016 à 20:39
merci beaucoup pour la réponse rapide et précise. Pour moi c'est assez clair mais serait-il possible de m'orienter vers le texte de loi relatif pour que la question soit claire aussi pour mon colocataire ?
Merci en l'avance pour la réponse
Cordialement
Marco