Question taxe d'habitation/vie en couple mais bail à 1 seul nom

Fillco
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- 27 oct. 2016 à 12:51
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3 juillet 2022
- 27 oct. 2016 à 18:23
Bonjour,

Il y a une situation qui n'est pas claire pour moi.
Je suis locataire d'un appartement. Or depuis quelques mois mon compagnon vit avec moi (sans qu'il ne figure sur le bail).
Nous sommes tous les deux salariés. Nous souhaitions changer d'appartement pour louer aux deux noms mais le problème est qu'il est encore en période d'essai et qu'il n'a pas de garants. Donc en fait si nous changeons d'appartement, il faudrait que je loue à mon nom uniquement. Je dispose de garants mais je ne veux pas qu'ils soient caution solidaire car on ne sait jamais. D'autant que mon compagnon ne restera pas sur la région très longtemps (environ 1 an) donc il faut qu'il puisse partir sans que je sois obligée de quitter le logement ou qu'il soit encore redevable des loyers (on ne sait jamais encore une fois).
Je me pose donc des questions sur son statut, notamment vis-à-vis de la taxe d'habitation 2017. Il vivra dans le logement au 1er janvier 2017 et il est salarié avec des revenus à peu près égaux aux miens. Je pense donc que cela devrait influencer le calcul de la taxe d'habitation.
De ce que j'ai compris, je pourrais déclarer qu'il est hébergé à titre gracieux. Cependant, à ce titre, je ne peux pas exiger de lui qu'il prenne en charge la moitié des frais (loyer, charges, abonnement, courses, etc.) car ce serait considéré comme de la sous-location. Or il nous semble juste qu'il participe aux frais et c'est d'ailleurs ce qu'il fait.

Ma question est donc : comment faire pour avoir une situation en règle vis-à-vis des impôts?
Remarque importante : je ne touche aucune aide de la CAF donc pas de problème de ce côté là.

J'ai épluché les forums et sites pour trouver une réponse claire mais même si je comprends un peu mieux toutes les "lois/règles" relatives à ce sujet, je n'ai pas envie de faire de bêtises et je préfère anticiper.
Peut-être y a t-il une solution simple ou peut être que je me pose trop de questions...
J'attends donc vos avis.

Merci d'avance

1 réponse

doris33
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27 oct. 2016 à 15:20
Bonjour,

il semble que vous étiez déjà toutes les informations, s'il n'est pas sur le bail, il est considéré effectivement hébergé à titre gratuit, et votre TH sera impactée par sa présence au 01 01 2017 et donc ses revenus 2016 pris en compte.

Sa participation aux frais reste à régler entre vous (comme vous semblez le faire) et l'état ne viendra pas vérifier quoique ce soit. Surtout que comme vous le soulignez, vous n'avez pas d'apl donc aucun souci de ce côté-là.

S'il doit partir de votre domicile courant 2017, à vous de voir si vous pouvez/souhaitez réclamer le surplus de TH qu'aura engendré sa présence chez vous.
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Fillco
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27 octobre 2016

27 oct. 2016 à 17:08
Bonjour,

Merci de votre réponse.
Donc d'après ce que vous me dites, je ne risque rien à le faire participer aux frais dans le sens où il n'y aura pas de vérifications pour voir si c'est bien "à titre gratuit" ?

S'il doit partir de votre domicile courant 2017, à vous de voir si vous pouvez/souhaitez réclamer le surplus de TH qu'aura engendré sa présence chez vous. 

Pourriez-vous svp m'expliquer plus en détails ce que vous voulez dire par là?

Désolé mais j'ai encore une petite question. Si j'ai bien compris, la domiciliation de mon compagnon à mon adresse sera faite lors de sa déclaration d'impôts sur le revenu en 2017. C'est à ce moment là qu'il devra joindre l'attestation d'hébergement à titre gratuit c'est ça?

Merci d'avance
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doris33
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27 oct. 2016 à 17:14
Non, votre ami peut participer aux frais sans problème. Personne ne vous demandera des explications.

Supposons que votre TH 2017 soit augmentée par rapport à ce que vous payez habituellement, et qu il ne soit plus joignable, cela vous poserait il un problème ou pas ? Accepteriez vous de ne rien lui réclamer ?
Je pose la question sans aucun jugement.
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Fillco
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> doris33
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27 oct. 2016 à 17:58
D'accord merci.

Oui je comprends ce que vous voulez dire. Oui bien sûr que cela me poserait un problème que je paie seule la taxe d'habitation, qui plus est si elle est plus élevée du fait de sa présence. Et si les choses venaient à se gâter entre nous, je lui réclamerais bien sûr sa part mais après, s'il ne veut pas payer, tant pis pour moi. Mais bon je ne pense pas à l'heure actuelle que cela se produira, même s'il est vrai que l'on est à l'abri de rien...

Je me permets de réitérer ma question : La domiciliation de mon compagnon à mon adresse sera faite lors de sa déclaration d'impôts sur le revenu en 2017 et c'est à ce moment là qu'il devra joindre l'attestation d'hébergement à titre gratuit c'est bien ça?

Ainsi que de vous demander une dernière précision :
Nous recevrons une seule taxe d'habitation où il figurera (avec ses revenus) mais l'avis sera à mon nom c'est ça?

Merci pour réponses en tout cas, car je vous avoue que je trouvais la situation un peu "indémêlable"...
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doris33
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27 oct. 2016 à 18:08
Oui, c'est au moment de sa déclaration de revenus 2016 que votre ami notera ses adresses, en notant hébergé gratuitement chez vous au 01 01 2017.

Oui, sans demande de votre part, la TH sera uniquement à votre nom.

Si sin revenu fiscal de référence de 2016 est inférieur à 10 000 euros environ, vous n aurez pas d augmentation.
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Fillco
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27 oct. 2016 à 18:15
D'accord, c'est plus clair pour moi maintenant.

Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre et pour toutes ces informations très claires!

Bonne continuation,
Cordialement
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