Demenagement loi de retractation

Utilisateur anonyme -  
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
loi de retractation pour un demenageur s v p
merci

--
bonjour chez vous

1 réponse

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 168
     
    Bonjour

    Une prestation 'déménagement' fait partie des exclusions..

    Voir C.Conso L221-28 alinéa 12

    Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
    ......................
    12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
    .....................

    A+
    -1

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