Demenagement loi de retractation
1 réponse
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ContributeurBonjour
Une prestation 'déménagement' fait partie des exclusions..
Voir C.Conso L221-28 alinéa 12
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
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12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
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A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...