Demenagement loi de retractation
Utilisateur anonyme
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24 oct. 2016 à 18:09
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 24 oct. 2016 à 18:14
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Afrikarnak
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24 oct. 2016 à 18:14
24 oct. 2016 à 18:14
Bonjour
Une prestation 'déménagement' fait partie des exclusions..
Voir C.Conso L221-28 alinéa 12
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
......................
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
.....................
A+
Une prestation 'déménagement' fait partie des exclusions..
Voir C.Conso L221-28 alinéa 12
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
......................
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
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La législation juridique et financière évolue en permanence...