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Passer outre le droit de tuteur

popeye54220 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 24 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2016 - 24 oct. 2016 à 09:54
doris33 Messages postés 42342 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 26 janvier 2023 - 24 oct. 2016 à 09:58
ma mère doit être mise en maison de retraite ,je n ai pas droit de tuteur ,mais pour pouvoir payer la maison de retraite on doit financièrement liquider l appartement que ma mère loue.ai je le droit?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 42342 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 26 janvier 2023 15 850
24 oct. 2016 à 09:58
Bonjour,

pour quelle raison avoir supprimé le bonjour, un merci aussi aurait été apprécié -:))

Si votre mère est sous tutelle, toute vente doit avoir l'accord du juge des tutelles.
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