Passer outre le droit de tuteur
popeye54220
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 24 octobre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
24 octobre 2016
-
24 oct. 2016 à 09:54
doris33 Messages postés 43436 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 24 oct. 2016 à 09:58
doris33 Messages postés 43436 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 24 oct. 2016 à 09:58
A voir également:
- Passer outre le droit de tuteur
- Un tuteur a t-il tous les droits - Guide
- Passer le bsr gratuitement - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Passer le barreau - Guide
1 réponse
doris33
Messages postés
43436
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
16 novembre 2024
16 598
24 oct. 2016 à 09:58
24 oct. 2016 à 09:58
Bonjour,
pour quelle raison avoir supprimé le bonjour, un merci aussi aurait été apprécié -:))
Si votre mère est sous tutelle, toute vente doit avoir l'accord du juge des tutelles.
pour quelle raison avoir supprimé le bonjour, un merci aussi aurait été apprécié -:))
Si votre mère est sous tutelle, toute vente doit avoir l'accord du juge des tutelles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...