héritage en cas de vente Résolu

Question

Bonjour, 
je crois que je me suis mal expliqué et je vous prie de m'en excuser.
Ma mère occupe le 2ème appartement (le 1er ayant été vendu)  avec mon frère âgé de 60 ans. Elle en est pour 1/4 en toute propriété et 3/4 en usufruit.
Dans le cas où ma mère  et mon frère décideraient de vendre cet appartement (ils ne me laisseront pas le choix), quelle serait la part de ma mère qui est âgée de 87 ans, de mon frère et de moi-même.
Est-il exact que sa part serait réduite au vue de son âge ?

Avec tous mes remerciements .

condorcet · Answer

Est-il exact que sa part serait réduite au vue de son âge ? 
Seule la valeur de l'usufruit baisse au fur et à mesure de l'avancée en âge.(valeur fiscale de celui de votre mère 20 %)
Celle de la pleine propriété ne fluctue pas en fonction de l'âge.

Si cet appartement appartenait à la communauté de biens existant entre vos parents, votre mère recueillerait :
-sa part de moitié dans la communauté........................50 %
-ses droits recueillis dans la succession de votre père :
a)-un quart en pleine propriété....................................12.50 %
b)-usufruit 50 x 3/4 x 20 %..........................................7.50 %
 Au total......................................................................70 % 

Si tous acceptent l'évaluation fiscale d'un usufruit.

Il reviendrait aux nus-propriétaire la différence 30 %.

zorba26 · Answer

Bonjour Me Condorcet,
je vous remercie pour votre réponse car elle est claire et clos ma question.

Avec mes rezmerciements réitérés.

Héritage en cas de vente

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