Création d'une SCI pour acheter un bien avec un homme marié
Lisanina
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22 oct. 2016 à 20:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 oct. 2016 à 10:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 oct. 2016 à 10:46
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condorcet
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22 oct. 2016 à 20:04
22 oct. 2016 à 20:04
Qu'en pensez vous ??
Quel est le régime matrimonial de votre ami ?
Quel est le régime matrimonial de votre ami ?
Bonjour
Qui vous pose un souci, pas nous, lui cela ne lui en pose pas.
Super, il va investir dans les parts avec l'argent du ménage et vous serez serez associée avec son épouse et ses enfants.
Réfléchissez bien..
Qui vous pose un souci, pas nous, lui cela ne lui en pose pas.
Super, il va investir dans les parts avec l'argent du ménage et vous serez serez associée avec son épouse et ses enfants.
Réfléchissez bien..
Il est marié sous le régime de la communauté des biens
condorcet
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22 oct. 2016 à 20:53
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Il est marié sous le régime de la communauté des biens
Je m'en doutais.
De cette façon les parts qu'il obtiendra dans la SCI appartiendront à la communauté.
Vous serez donc en présence d'une "invitée" qui s'invite alors qu'elle n'était pas invitée.
En cas de divorce, la valeur de ses parts dans la SCI sera prise en considération dans le partage de communauté.
En cas de décès, elles dépendront toujours de la communauté soit la moitié dépendant sa succession recueillie par son épouse légitime et ses 3 enfants.
Je vous souhaite beaucoup de plaisir.
Soit vous changez vos plans, soit vous changez de partenaire puisqu'il n'envisage de modifier son statut de "conjoint légitime" vis à vis de son ex !
En tenant 2 fers au feu, il risque de se brûler les doigts !
Je m'en doutais.
De cette façon les parts qu'il obtiendra dans la SCI appartiendront à la communauté.
Vous serez donc en présence d'une "invitée" qui s'invite alors qu'elle n'était pas invitée.
En cas de divorce, la valeur de ses parts dans la SCI sera prise en considération dans le partage de communauté.
En cas de décès, elles dépendront toujours de la communauté soit la moitié dépendant sa succession recueillie par son épouse légitime et ses 3 enfants.
Je vous souhaite beaucoup de plaisir.
Soit vous changez vos plans, soit vous changez de partenaire puisqu'il n'envisage de modifier son statut de "conjoint légitime" vis à vis de son ex !
En tenant 2 fers au feu, il risque de se brûler les doigts !
Gayomi
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25 oct. 2016 à 12:35
25 oct. 2016 à 12:35
Vous ne perdez rien puisque vous n'avez rien acheté.
Mais mieux vaut laisser passer une occasion d'achat que de se fourrer dans des ennuis avec la future ex-épouse.
Attendez que le divorce soit prononcé avant de vous engager dans un nouveau projet immobilier !
Mais mieux vaut laisser passer une occasion d'achat que de se fourrer dans des ennuis avec la future ex-épouse.
Attendez que le divorce soit prononcé avant de vous engager dans un nouveau projet immobilier !
condorcet
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lisanina
26 oct. 2016 à 10:46
26 oct. 2016 à 10:46
Et s'il signe le compromis en son nom propre et qu'on attende une date pour la signature.
Attention.
Un compromis est une vente pure et simple.
Les parties au contrat n'attendent qu'une régularisation par acte notarié.
Et si cette régularisation n'intervient pas par la faute de l'un ou de l'autre, le vendeur est dans l'obligation de "livrer" la chose vendue, l'acquéreur dans l'obligation de la payer.
Si ces contraintes juridiques n'existaient pas, il serait parfaitement inutile de faire les frais d'un compromis.
La future ex-épouse informée de l'opération pourrait revendiquer le bénéfice du contrat.
Le divorce sera surement prononcé..
Quand ?
Dans combien d'années ?
Attention.
Un compromis est une vente pure et simple.
Les parties au contrat n'attendent qu'une régularisation par acte notarié.
Et si cette régularisation n'intervient pas par la faute de l'un ou de l'autre, le vendeur est dans l'obligation de "livrer" la chose vendue, l'acquéreur dans l'obligation de la payer.
Si ces contraintes juridiques n'existaient pas, il serait parfaitement inutile de faire les frais d'un compromis.
La future ex-épouse informée de l'opération pourrait revendiquer le bénéfice du contrat.
Le divorce sera surement prononcé..
Quand ?
Dans combien d'années ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 oct. 2016 à 20:28