Attestation ou donation
Marearnah
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour;notre père étant décédé il y a plus de 30 ans, mes sœurs (2), mon frère et moi-même sommes héritiers en usufruits chacun pour 1/4, et notre mère (1/4).
Maintenant, elle voudrait vendre terrain et maison: que devons-nous fournir comme papier ?attestation ...? afin qu'elle puisse tout garder (argent de la vente).
Merci pour vos réponses et conseils.
Maintenant, elle voudrait vendre terrain et maison: que devons-nous fournir comme papier ?attestation ...? afin qu'elle puisse tout garder (argent de la vente).
Merci pour vos réponses et conseils.
A voir également:
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3 réponses
que devons-nous fournir comme papier ?
Ce "papier"est une déclaration de "don manuel" à déposer par votre mère auprès des services de l'administration fiscale.
Car, le notaire va remettre à chacun de vous un chèque du montant de la somme devant revenir selon ses droits dans la propriété de ces terrain et maison vendus.
Si l'un de vous (ou tous) décide de remettre la somme reçue à sa mère, il s'agira d'une "donation", à déclarer obligatoirement.
Ce "papier"est une déclaration de "don manuel" à déposer par votre mère auprès des services de l'administration fiscale.
Car, le notaire va remettre à chacun de vous un chèque du montant de la somme devant revenir selon ses droits dans la propriété de ces terrain et maison vendus.
Si l'un de vous (ou tous) décide de remettre la somme reçue à sa mère, il s'agira d'une "donation", à déclarer obligatoirement.
Bonjour,
merci pour votre réponse; seulement, nous aimerions fournir ce "papier" avant la vente...ça serait donc plus une attestation ?...
Merci.
merci pour votre réponse; seulement, nous aimerions fournir ce "papier" avant la vente...ça serait donc plus une attestation ?...
Merci.
Le notaire à pour obligation de remettre à chacun le montant qui lui revient sur le prix de vente.
Il ne vous est pas possible de ne pas percevoir votre part. Vous devez, si c'est votre souhait, encaisser ce qui vous revient et ensuite seulement en faire donation à votre mère par la remise d'un chèque ou d'un virement bancaire.
Ce n'est qu'une fois que ce don sera effectué que votre mère devra le déclarer au fisc.
Il n'est pas possible d'inverser les étapes ou de procéder autrement.
Il ne vous est pas possible de ne pas percevoir votre part. Vous devez, si c'est votre souhait, encaisser ce qui vous revient et ensuite seulement en faire donation à votre mère par la remise d'un chèque ou d'un virement bancaire.
Ce n'est qu'une fois que ce don sera effectué que votre mère devra le déclarer au fisc.
Il n'est pas possible d'inverser les étapes ou de procéder autrement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...