Attestation ou donation
Marearnah
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Gayomi Messages postés 17255 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 27 oct. 2016 à 15:59
Gayomi Messages postés 17255 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 27 oct. 2016 à 15:59
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3 réponses
condorcet
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23 oct. 2016 à 08:27
23 oct. 2016 à 08:27
que devons-nous fournir comme papier ?
Ce "papier"est une déclaration de "don manuel" à déposer par votre mère auprès des services de l'administration fiscale.
Car, le notaire va remettre à chacun de vous un chèque du montant de la somme devant revenir selon ses droits dans la propriété de ces terrain et maison vendus.
Si l'un de vous (ou tous) décide de remettre la somme reçue à sa mère, il s'agira d'une "donation", à déclarer obligatoirement.
Ce "papier"est une déclaration de "don manuel" à déposer par votre mère auprès des services de l'administration fiscale.
Car, le notaire va remettre à chacun de vous un chèque du montant de la somme devant revenir selon ses droits dans la propriété de ces terrain et maison vendus.
Si l'un de vous (ou tous) décide de remettre la somme reçue à sa mère, il s'agira d'une "donation", à déclarer obligatoirement.
Bonjour,
merci pour votre réponse; seulement, nous aimerions fournir ce "papier" avant la vente...ça serait donc plus une attestation ?...
Merci.
merci pour votre réponse; seulement, nous aimerions fournir ce "papier" avant la vente...ça serait donc plus une attestation ?...
Merci.
condorcet
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21 juin 2023
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27 oct. 2016 à 08:28
27 oct. 2016 à 08:28
ça serait donc plus une attestation ?
Un formulaire administratif à déposer auprès de l'administration comme je vous l'ai dit le 23 octobre.
Un exemplaire vous sera restitué par le service après enregistrement de votre déclaration.
Un formulaire administratif à déposer auprès de l'administration comme je vous l'ai dit le 23 octobre.
Un exemplaire vous sera restitué par le service après enregistrement de votre déclaration.
Gayomi
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27 oct. 2016 à 15:59
27 oct. 2016 à 15:59
Le notaire à pour obligation de remettre à chacun le montant qui lui revient sur le prix de vente.
Il ne vous est pas possible de ne pas percevoir votre part. Vous devez, si c'est votre souhait, encaisser ce qui vous revient et ensuite seulement en faire donation à votre mère par la remise d'un chèque ou d'un virement bancaire.
Ce n'est qu'une fois que ce don sera effectué que votre mère devra le déclarer au fisc.
Il n'est pas possible d'inverser les étapes ou de procéder autrement.
Il ne vous est pas possible de ne pas percevoir votre part. Vous devez, si c'est votre souhait, encaisser ce qui vous revient et ensuite seulement en faire donation à votre mère par la remise d'un chèque ou d'un virement bancaire.
Ce n'est qu'une fois que ce don sera effectué que votre mère devra le déclarer au fisc.
Il n'est pas possible d'inverser les étapes ou de procéder autrement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...