Suite à dépot de plainte
danetmon
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gehi Messages postés 18746 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
gehi Messages postés 18746 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
la maison de mes beaux parents décédés, est actuellement en vente. un individu "sous l'emprise de stupéfiants" (dixit rapport de police), au volant de sa voiture a heurté violemment le mur de clôture, entrainant des dégâts, et surtout imposant aux agences immobilières l'impossibilité de faire visiter la maison en cet état. Le conducteur n'a pas fait de déclaration de dégâts causés. Nous avons déposé plainte au commissariat. N'ayant pas de nouvelle, j'ai écrit au Procureur de la République. En réponse, il m'est indiqué que je peux "demander au Procureur de la République de faire citer l'auteur des faits à une audience du Tribunal correctionnel"
Je souhaiterai savoir comment rédiger cette demande, ce qu'elle entraine, et quelles sont les suite à attendre.
Merci de votre aide.
la maison de mes beaux parents décédés, est actuellement en vente. un individu "sous l'emprise de stupéfiants" (dixit rapport de police), au volant de sa voiture a heurté violemment le mur de clôture, entrainant des dégâts, et surtout imposant aux agences immobilières l'impossibilité de faire visiter la maison en cet état. Le conducteur n'a pas fait de déclaration de dégâts causés. Nous avons déposé plainte au commissariat. N'ayant pas de nouvelle, j'ai écrit au Procureur de la République. En réponse, il m'est indiqué que je peux "demander au Procureur de la République de faire citer l'auteur des faits à une audience du Tribunal correctionnel"
Je souhaiterai savoir comment rédiger cette demande, ce qu'elle entraine, et quelles sont les suite à attendre.
Merci de votre aide.
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