Tout donner à mon épouse /deces

cazagirod Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 19 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2016 - 21 oct. 2016 à 15:27
 Legiro - 21 oct. 2016 à 21:38
Bonjour,, c peut être impossible, mais à mon deces,j'aimerais laisser à mon épouse, 1) l'usage de son appartement jusqu'à sa mort,2)la possibilité de la vendre,si le contexte l'exige:seulement nous avons 5 enfants (3 de son cote-2 du mien)et au décès 1de nous en cas de vente,on voudrait ne leur laisser que le minimum prévu légalement. Cette possibilité esr-t-elle réalisable testa taire ment. ..ou par tout autre moyen légal. Merci infiniment pour toutes réponses

2 réponses

condorcet Messages postés 39232 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2023 18 037
21 oct. 2016 à 19:20
à mon deces,j'aimerais laisser à mon épouse,
-1) l'usage de son appartement jusqu'à sa mort

C'est automatique.
Par les seuls effets de la loi elle bénéficiera d'un droit d'usage et d'habitation viager à condition de le demander aux héritiers dans l'année du décès.
Ils ne peuvent le lui refuser.

-2)-la possibilité de la vendre,si le contexte l'exige:seulement nous avons 5 enfants
Elle ne pourra en décider seule.
Vos enfants recueillant des droits dans votre succession doivent y consentir, ce qui ne sera pas un problème.

Cette possibilité est-elle réalisable testa taire ment. ..ou par tout autre moyen légal
Tout à fait.
Par l'intermédiaire d'une donation au dernier vivant, 3 solutions s'offrent au conjoint survivant :
-l'usufruit sur l'ensemble des biens composant la succession ;
-un quart et pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts;
-la quotité disponible- d'un tiers en pleine propriété dans votre situation.

Elle se déterminera elle-même au décès en optant pour l'une des 3 solutions.

Rencontrez votre notaire pour évaluer la situation et décider de cette donation au dernier vivant qui, par ailleurs, vous concerne également puisque existent des enfants des 2 côtés et aucun en commun.
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Bonsoir,mervi,tiut simplement.
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