Demande de Certificat de Nationalité Francaise
Berna87
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sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
Bonjour,
j'ai eu à faire une demande de cnf par filiation paternelle et elle ne m'a pas été délivrée sous prétexte qu'il y'avait une différence de date concernant l'acte de mariage de mère et l'acte de naissance de ma mère. En fait sur l'acte de naissance de ma mère c'est écrit né le 21 janvier et par erreur sur l'acte le 24 janvier.
J'ai fourni des pièces justificatives qui ont permis de rectifier cette erreur. Cette rectification a été fait par le tribunal d'instance de mon pays le Sénégal.
En plus de sa mon frère à déjà reçus son CNF.
je précise que mon père a été réintégré français en 1980 et moi je suis née en 1987.
je voudrais savoir :que dois faire ou que dois je ajouter à mon dossier cnf en vue d'un recours?si possible pour quel recours dois-je opter (garde des sceaux ou saisine du tribunal d grande instance)?
Cordialement Votre
j'ai eu à faire une demande de cnf par filiation paternelle et elle ne m'a pas été délivrée sous prétexte qu'il y'avait une différence de date concernant l'acte de mariage de mère et l'acte de naissance de ma mère. En fait sur l'acte de naissance de ma mère c'est écrit né le 21 janvier et par erreur sur l'acte le 24 janvier.
J'ai fourni des pièces justificatives qui ont permis de rectifier cette erreur. Cette rectification a été fait par le tribunal d'instance de mon pays le Sénégal.
En plus de sa mon frère à déjà reçus son CNF.
je précise que mon père a été réintégré français en 1980 et moi je suis née en 1987.
je voudrais savoir :que dois faire ou que dois je ajouter à mon dossier cnf en vue d'un recours?si possible pour quel recours dois-je opter (garde des sceaux ou saisine du tribunal d grande instance)?
Cordialement Votre
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1 réponse
bonjour,
Puisque l'erreur est rectifiée, vous devez faire un recours amiable auprès du garde des sceaux (ministre de la justice). Joindre la notification de refus, le jugement rectificatif d'erreur matérielle, rendu par la justice Sénégalaise et le nouvel acte de naissance de votre mère.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1051
cordialement
Puisque l'erreur est rectifiée, vous devez faire un recours amiable auprès du garde des sceaux (ministre de la justice). Joindre la notification de refus, le jugement rectificatif d'erreur matérielle, rendu par la justice Sénégalaise et le nouvel acte de naissance de votre mère.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1051
cordialement
Berna87
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Merci baucoup Sarah
sarah2012
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je vous en prie berna