Demande de Certificat de Nationalité Francaise

Berna87 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 21 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2016 - 21 oct. 2016 à 00:15
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 25 oct. 2016 à 17:49
Bonjour,
j'ai eu à faire une demande de cnf par filiation paternelle et elle ne m'a pas été délivrée sous prétexte qu'il y'avait une différence de date concernant l'acte de mariage de mère et l'acte de naissance de ma mère. En fait sur l'acte de naissance de ma mère c'est écrit né le 21 janvier et par erreur sur l'acte le 24 janvier.
J'ai fourni des pièces justificatives qui ont permis de rectifier cette erreur. Cette rectification a été fait par le tribunal d'instance de mon pays le Sénégal.
En plus de sa mon frère à déjà reçus son CNF.

je précise que mon père a été réintégré français en 1980 et moi je suis née en 1987.
je voudrais savoir :que dois faire ou que dois je ajouter à mon dossier cnf en vue d'un recours?si possible pour quel recours dois-je opter (garde des sceaux ou saisine du tribunal d grande instance)?
Cordialement Votre
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1 réponse

sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 341
21 oct. 2016 à 17:56
bonjour,

Puisque l'erreur est rectifiée, vous devez faire un recours amiable auprès du garde des sceaux (ministre de la justice). Joindre la notification de refus, le jugement rectificatif d'erreur matérielle, rendu par la justice Sénégalaise et le nouvel acte de naissance de votre mère.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1051

cordialement
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Berna87 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 21 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2016
24 oct. 2016 à 13:56
Merci baucoup Sarah
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sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 341
25 oct. 2016 à 17:49
je vous en prie berna
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