Demande de Certificat de Nationalité Francaise
Berna87
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sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 25 oct. 2016 à 17:49
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sarah2012
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21 oct. 2016 à 17:56
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bonjour,
Puisque l'erreur est rectifiée, vous devez faire un recours amiable auprès du garde des sceaux (ministre de la justice). Joindre la notification de refus, le jugement rectificatif d'erreur matérielle, rendu par la justice Sénégalaise et le nouvel acte de naissance de votre mère.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1051
cordialement
Puisque l'erreur est rectifiée, vous devez faire un recours amiable auprès du garde des sceaux (ministre de la justice). Joindre la notification de refus, le jugement rectificatif d'erreur matérielle, rendu par la justice Sénégalaise et le nouvel acte de naissance de votre mère.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1051
cordialement
24 oct. 2016 à 13:56
25 oct. 2016 à 17:49