Crédit auto /prescription?
paddaone_1
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Marley -
Marley -
Bonjour,
Ma sœur a pris un crédit en 2002 pour l'achat d'un véhicule auprès de l'établissement de crédit de la marque. Suite à des difficultés financières elle a du arrêter de payer ce crédit et le véhicule a été rendu au bailleur. Elle a payé un acompte sur cette dette de 11000€. Le bailleur a saisi le TGI qui a rendu un jugement en 2004 pour payer le restant dû (30000€). Rien n'a été fait depuis 2004 mais elle a reçu la visite d'un huissier cette semaine (12 ans plus tard) avec un procès verbal de saisie vente. Elle vient de m'en parler au téléphone et je me demande s'il n'y a pas prescription dans ce dossier (quand même 12 ans sans nouvelles!)
Merci pour votre aide!!!
Ma sœur a pris un crédit en 2002 pour l'achat d'un véhicule auprès de l'établissement de crédit de la marque. Suite à des difficultés financières elle a du arrêter de payer ce crédit et le véhicule a été rendu au bailleur. Elle a payé un acompte sur cette dette de 11000€. Le bailleur a saisi le TGI qui a rendu un jugement en 2004 pour payer le restant dû (30000€). Rien n'a été fait depuis 2004 mais elle a reçu la visite d'un huissier cette semaine (12 ans plus tard) avec un procès verbal de saisie vente. Elle vient de m'en parler au téléphone et je me demande s'il n'y a pas prescription dans ce dossier (quand même 12 ans sans nouvelles!)
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