Peut on signer une donation entre époux en étant malade
Jessica77
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20 oct. 2016 à 10:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 oct. 2016 à 10:16
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condorcet
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Modifié par condorcet le 20/10/2016 à 10:32
Modifié par condorcet le 20/10/2016 à 10:32
Est ce que légalement il avait le droit de signer ce document
Bien sûr.
La question se pose différemment.
Tout autant que la Justice n'ait pas pris une mesure de protection en la plaçant sous tutelle, la personne est censée être en pleine possession de ses moyens physiques ou intellectuels,donc aptes à se diriger seul.
Bien sûr.
La question se pose différemment.
Tout autant que la Justice n'ait pas pris une mesure de protection en la plaçant sous tutelle, la personne est censée être en pleine possession de ses moyens physiques ou intellectuels,donc aptes à se diriger seul.