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Poisson92100
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samedi 15 novembre 2014
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27 mars 2024
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Modifié par Poisson92100 le 19/10/2016 à 17:38
Modifié par Poisson92100 le 19/10/2016 à 17:38
bonjour
si le bail indique par écrit travaux contre franchise elle n'a pas à exiger de facture si cela n'était pas prévu...vous faite un RAR l'informant que les travaux étant réalisé et que cela a été constaté la franchise s'applique et vous l'appliquez d'office sur vos échéances
bien sur vous pouvez saisir le tribunal et vous gagnerez mais c'est bien compliqué !
a part cela le bailleur est sensé fournir un logement décent et aux normes donc ce genre d'arrangement est sensé ne s'appliquer qu'a des travaux de confort ou de décos
si le bail indique par écrit travaux contre franchise elle n'a pas à exiger de facture si cela n'était pas prévu...vous faite un RAR l'informant que les travaux étant réalisé et que cela a été constaté la franchise s'applique et vous l'appliquez d'office sur vos échéances
bien sur vous pouvez saisir le tribunal et vous gagnerez mais c'est bien compliqué !
a part cela le bailleur est sensé fournir un logement décent et aux normes donc ce genre d'arrangement est sensé ne s'appliquer qu'a des travaux de confort ou de décos
19 oct. 2016 à 17:36