Travaux contre Franchise de loyer

Laura - 19 oct. 2016 à 17:13 - Dernière réponse :  Laura
- 19 oct. 2016 à 17:36
Bonjour,
J'ai emménagé dans un logement il y a deux ans. J'avais conclu dans le contrat du bail que le propriétaire m'offrirai un mois de franchise de loyer si je réalisais des travaux de remise en conformité dans l'appartement.
Dans l'appartement, j'ai refait moi-même, les peintures sols et plafonds et j'ai remplacé la moquette de la chambre par des lames en vinyles clipsables. Je n'ai pas de facture puisque c'est moi qui ai réalisé les travaux. Le personne en charge de mon dossier à la régie, est venue constater la bonne réalisation des travaux il y a 6 mois.
J'ai relancé plusieurs fois cette personne, et elle argumente que n'ayant pas de factures elle ne peut pas s'acquitter de cette franchise de loyer. Pourtant, il y a eu constat de la réalisation des travaux et la demande est stipulé dans le contrat de bail.
Est-ce que j'aurais du conserver les factures de Leroy Merlin ? Comment puis-je faire pour récupérer la somme qui m'est due ?
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2 réponses

Répondre au sujet
Poisson92100 23267 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention - Modifié par Poisson92100 le 19/10/2016 à 17:38
+2
Utile
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bonjour
si le bail indique par écrit travaux contre franchise elle n'a pas à exiger de facture si cela n'était pas prévu...vous faite un RAR l'informant que les travaux étant réalisé et que cela a été constaté la franchise s'applique et vous l'appliquez d'office sur vos échéances

bien sur vous pouvez saisir le tribunal et vous gagnerez mais c'est bien compliqué !

a part cela le bailleur est sensé fournir un logement décent et aux normes donc ce genre d'arrangement est sensé ne s'appliquer qu'a des travaux de confort ou de décos
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Merci pour votre réponse. Je vais faire un RAR.
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