Resillier un baill

mimikaky 1 Messages postés mercredi 19 octobre 2016Date d'inscription 19 octobre 2016 Dernière intervention - 19 oct. 2016 à 10:25 - Dernière réponse : cristali 12459 Messages postés samedi 1 septembre 2007Date d'inscription 22 avril 2018 Dernière intervention
- 19 oct. 2016 à 10:32
bonjour il m'a ete attribue un logement social au 1er decembre 2016.actuellement je suis chez un particulier,je voudrais savoir combien de mois de preavis ai je droitmerci d'avance
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1 réponse

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cristali 12459 Messages postés samedi 1 septembre 2007Date d'inscription 22 avril 2018 Dernière intervention - 19 oct. 2016 à 10:32
0
Utile
bonjour, normalement, c'est 3 mois, mais ça peut être moins.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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