Protocole d'accord sous seing privé
84emma
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mariedf9257 Messages postés 78 Statut Membre -
mariedf9257 Messages postés 78 Statut Membre -
Bonjour à tous et à toutes
Je liquide ma communauté et je suis confronté à une difficulté.
Lors de l'ONC le juge m'a attribué le jouissance de la maison dans le cadre du devoir de secours.
Quelques mois plus tard, mon mari me demande de quitter les lieux et en contre parti, il s'engage à ne rien me réclamer sur le remboursement du crédit, impôts, et entretien en rapport avec la maison. Il m'a fait signer un protocole d'accord qu'il a également signé.
Aujourd'hui il conteste, disant que c'était que pour une période donnée, alors qu'aucune date limite n'a été posée sur le document. Les Juges liquidateur et les Notaires, ne semblent pas faire cas de ce protocole.
Que puis-je faire pour que ce protocole soit accepté? Dois-je demander à la Justice de reconnaître sa validité? Si oui, quel Juge saisir?
Je vous remercie pour vos réponses.
Je liquide ma communauté et je suis confronté à une difficulté.
Lors de l'ONC le juge m'a attribué le jouissance de la maison dans le cadre du devoir de secours.
Quelques mois plus tard, mon mari me demande de quitter les lieux et en contre parti, il s'engage à ne rien me réclamer sur le remboursement du crédit, impôts, et entretien en rapport avec la maison. Il m'a fait signer un protocole d'accord qu'il a également signé.
Aujourd'hui il conteste, disant que c'était que pour une période donnée, alors qu'aucune date limite n'a été posée sur le document. Les Juges liquidateur et les Notaires, ne semblent pas faire cas de ce protocole.
Que puis-je faire pour que ce protocole soit accepté? Dois-je demander à la Justice de reconnaître sa validité? Si oui, quel Juge saisir?
Je vous remercie pour vos réponses.
A voir également:
- Protocole d'accord sous seing privé
- Modèle gratuit acte sous seing privé - Guide
- Bon pour accord par mail - Guide
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1 réponse
Bonjour
Avez-vous quitté la maison ?
Ce document n'a pas de valeur dans le contexte
Pourquoi ne pas avoir pris conseil auprès de votre avocat ?
Avez-vous quitté la maison ?
Ce document n'a pas de valeur dans le contexte
Pourquoi ne pas avoir pris conseil auprès de votre avocat ?
mariedf9257
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Ce document a une valeur l'un par rapport à l'autre mais visiblement vous n'êtes pas d'accord. Il n'a aucune valeur vis à vis des tiers.Je serais vous, je ne quitterais pas la maison dont le juge vous a accordé la jouissance. Visiblement vous feriez mieux de demander à votre avocat de faire un accord pour que tous les points litigieux soient mis en lumière. Cordialement
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