Protocole d'accord sous seing privé

84emma Messages postés 11 Date d'inscription samedi 29 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2016 - 19 oct. 2016 à 06:56
mariedf9257 Messages postés 69 Date d'inscription lundi 3 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2022 - 19 oct. 2016 à 14:52
Bonjour à tous et à toutes
Je liquide ma communauté et je suis confronté à une difficulté.
Lors de l'ONC le juge m'a attribué le jouissance de la maison dans le cadre du devoir de secours.
Quelques mois plus tard, mon mari me demande de quitter les lieux et en contre parti, il s'engage à ne rien me réclamer sur le remboursement du crédit, impôts, et entretien en rapport avec la maison. Il m'a fait signer un protocole d'accord qu'il a également signé.
Aujourd'hui il conteste, disant que c'était que pour une période donnée, alors qu'aucune date limite n'a été posée sur le document. Les Juges liquidateur et les Notaires, ne semblent pas faire cas de ce protocole.
Que puis-je faire pour que ce protocole soit accepté? Dois-je demander à la Justice de reconnaître sa validité? Si oui, quel Juge saisir?
Je vous remercie pour vos réponses.

1 réponse

kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 809
19 oct. 2016 à 09:30
Bonjour
Avez-vous quitté la maison ?
Ce document n'a pas de valeur dans le contexte

Pourquoi ne pas avoir pris conseil auprès de votre avocat ?
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mariedf9257 Messages postés 69 Date d'inscription lundi 3 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2022 79
19 oct. 2016 à 14:52
Ce document a une valeur l'un par rapport à l'autre mais visiblement vous n'êtes pas d'accord. Il n'a aucune valeur vis à vis des tiers.Je serais vous, je ne quitterais pas la maison dont le juge vous a accordé la jouissance. Visiblement vous feriez mieux de demander à votre avocat de faire un accord pour que tous les points litigieux soient mis en lumière. Cordialement
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