Non paiement d une soulte
Cecile
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma grand est decedee depuis mai 2013 'apres un jugement en 2009 qui indiquait le partage des terrains mon oncle celui qui depuis le debut nous met des batons dans les roues refuse de payer sa soulte la notaire nous dit qu elle ne peut pas faire la succession sans ce paiement.pouvez vous me renseigner ou m indiquer ou me renseigner merci
Ma grand est decedee depuis mai 2013 'apres un jugement en 2009 qui indiquait le partage des terrains mon oncle celui qui depuis le debut nous met des batons dans les roues refuse de payer sa soulte la notaire nous dit qu elle ne peut pas faire la succession sans ce paiement.pouvez vous me renseigner ou m indiquer ou me renseigner merci
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1 réponse
la notaire nous dit qu elle ne peut pas faire la succession sans ce paiement
Ce n'est pas ce que vous a dit la notaire.
La succession est liquidée.
La dernière étape reste le partage.
Selon le projet de ce partage le versement d'une soulte est prévu.
Aussi longtemps qu'elle ne sera pas versée, le partage ne pourra aboutir et être finalisé.
me renseigner ou m indiquer ou me renseigner
Sur quel point ?
Si l'oncle en question ne veut pas verser la soulte, assignez-le en Justice par l'intermédiaire d'un avocat.
Lui n'est pas pressé.
Il doit certainement occuper les lieux.
Si vous ne secouez pas le cocotier, il ne bougera pas.
Ce n'est pas ce que vous a dit la notaire.
La succession est liquidée.
La dernière étape reste le partage.
Selon le projet de ce partage le versement d'une soulte est prévu.
Aussi longtemps qu'elle ne sera pas versée, le partage ne pourra aboutir et être finalisé.
me renseigner ou m indiquer ou me renseigner
Sur quel point ?
Si l'oncle en question ne veut pas verser la soulte, assignez-le en Justice par l'intermédiaire d'un avocat.
Lui n'est pas pressé.
Il doit certainement occuper les lieux.
Si vous ne secouez pas le cocotier, il ne bougera pas.
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