Exonération taxe d'habitation

MV5984 - 16 oct. 2016 à 11:55
roudoudou22 Messages postés 13609 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2022 - 16 oct. 2016 à 13:23
Bonjour. Ma fille me dit que je peux être remboursé de ma taxe d'habitation, même sur 3 ans. Elle me dit de faire une demande de dégrèvement selon l'article 247 du livre des procédures fiscales, 1er alinéa : gêne ou indulgence. Elle me parle aussi de revenus de moins de 25000 euros avec allègements en plus. Merci. Sincères salutations.

4 réponses

roudoudou22 Messages postés 13609 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2022 4 659
16 oct. 2016 à 13:23
Elle me dit de faire une demande de dégrèvement selon l'article 247 du livre des procédures fiscales, 1er alinéa

Elle se réfère à quoi votre fille, à une publication qui s'appelle l'EMMERDEUR, qui se fait du blé sur la crédulité des gens ?

Votre taxe d'habitation pour laquelle votre fille vous dit de réclamer, elle est payée ?
2
doris33 Messages postés 42347 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 30 janvier 2023 15 852
16 oct. 2016 à 12:55
Bonjour,

vous parlez de 25 000 euros de revenus annuels ? Si c'est pour une part, vous êtes bien au-dessus du barème.

Pour être exonéré de la TH, il faut remplir des conditions de faibles revenus ET des conditions d'âge ou de handicap. En sachant aussi que si les conditions sont remplies, l'exonération est automatique. Et les allègements aussi sont automatiques.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42


En cas d'erreur, ce n'est pas 3 ans mais un an à deux selon la date de réclamation.
0
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 14 991
Modifié par flocroisic le 16/10/2016 à 13:07
Bonjour

Si votre fille l'a dit : elle est avocate, juriste ?

L'article L247 du livre de procedures fiscales n'est pas miraculeux, c'est juste une remise gracieuse exceptionnelle.
il faudrait relire ce dit article : l'administration PEUT : il n'est aucunement dit doit mais peut : il n'y a aucune obligation.
si tout le monde y avait droit meme avec un seuil de revenu, cela se ferait automatiquement.

Votre dette fiscale date de quand.

vous avez déjà eu un plafonnement en fonction du revenu, je suppose.

Depuis quand etes vous veuve ou invalide. Avez vous été licenciée, quand ?

Quels sont vos trois derniers revenus fiscaux des trois dernières années ?
0