Exonération taxe d'habitation
MV5984
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16 oct. 2016 à 11:55
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 16 oct. 2016 à 13:23
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 16 oct. 2016 à 13:23
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roudoudou22
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16 oct. 2016 à 13:23
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Elle me dit de faire une demande de dégrèvement selon l'article 247 du livre des procédures fiscales, 1er alinéa
Elle se réfère à quoi votre fille, à une publication qui s'appelle l'EMMERDEUR, qui se fait du blé sur la crédulité des gens ?
Votre taxe d'habitation pour laquelle votre fille vous dit de réclamer, elle est payée ?
Elle se réfère à quoi votre fille, à une publication qui s'appelle l'EMMERDEUR, qui se fait du blé sur la crédulité des gens ?
Votre taxe d'habitation pour laquelle votre fille vous dit de réclamer, elle est payée ?
bonjour,
un lien
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2557-les-exonerations-de-taxe-d-habitation-conditions-age-plafonds-2022/
ou alors le mieux est de demander directement aux impots
un lien
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2557-les-exonerations-de-taxe-d-habitation-conditions-age-plafonds-2022/
ou alors le mieux est de demander directement aux impots
doris33
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16 oct. 2016 à 12:55
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Bonjour,
vous parlez de 25 000 euros de revenus annuels ? Si c'est pour une part, vous êtes bien au-dessus du barème.
Pour être exonéré de la TH, il faut remplir des conditions de faibles revenus ET des conditions d'âge ou de handicap. En sachant aussi que si les conditions sont remplies, l'exonération est automatique. Et les allègements aussi sont automatiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
En cas d'erreur, ce n'est pas 3 ans mais un an à deux selon la date de réclamation.
vous parlez de 25 000 euros de revenus annuels ? Si c'est pour une part, vous êtes bien au-dessus du barème.
Pour être exonéré de la TH, il faut remplir des conditions de faibles revenus ET des conditions d'âge ou de handicap. En sachant aussi que si les conditions sont remplies, l'exonération est automatique. Et les allègements aussi sont automatiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
En cas d'erreur, ce n'est pas 3 ans mais un an à deux selon la date de réclamation.
flocroisic
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Modifié par flocroisic le 16/10/2016 à 13:07
Modifié par flocroisic le 16/10/2016 à 13:07
Bonjour
Si votre fille l'a dit : elle est avocate, juriste ?
L'article L247 du livre de procedures fiscales n'est pas miraculeux, c'est juste une remise gracieuse exceptionnelle.
il faudrait relire ce dit article : l'administration PEUT : il n'est aucunement dit doit mais peut : il n'y a aucune obligation.
si tout le monde y avait droit meme avec un seuil de revenu, cela se ferait automatiquement.
Votre dette fiscale date de quand.
vous avez déjà eu un plafonnement en fonction du revenu, je suppose.
Depuis quand etes vous veuve ou invalide. Avez vous été licenciée, quand ?
Quels sont vos trois derniers revenus fiscaux des trois dernières années ?
Si votre fille l'a dit : elle est avocate, juriste ?
L'article L247 du livre de procedures fiscales n'est pas miraculeux, c'est juste une remise gracieuse exceptionnelle.
il faudrait relire ce dit article : l'administration PEUT : il n'est aucunement dit doit mais peut : il n'y a aucune obligation.
si tout le monde y avait droit meme avec un seuil de revenu, cela se ferait automatiquement.
Votre dette fiscale date de quand.
vous avez déjà eu un plafonnement en fonction du revenu, je suppose.
Depuis quand etes vous veuve ou invalide. Avez vous été licenciée, quand ?
Quels sont vos trois derniers revenus fiscaux des trois dernières années ?
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