Travaux d'amélioration

Joel FONTAINE -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Les dépenses d'd'installation d'une isolation d'une habitation par l"extérieur sont-elles à la charge du nu-propriétaire ou de l'usufruitier ?
Joel FONTAINE
***@***

1 réponse

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    Bonjour
    A négocier entre les deux
    Ce n'est pas de l'art 606 (ou 605) imposable au nu propriétaire...c'est une amélioration qui a vocation à être payé par celui qui la souhaite (ou partager l'usufruitier profitant ensuite de charges moindres et le nue propriétaire d'une préservation de la valeur de son bien)
    0

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