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Congés exceptionnels d'hiver

Bretonnette Messages postés 16 Date d'inscription lundi 11 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2018 - 12 oct. 2016 à 23:19
Bretonnette Messages postés 16 Date d'inscription lundi 11 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2018 - 13 oct. 2016 à 14:17
bonjour,

voici mon problème : comme tout le monde ma période de congés est entre le 1mai et le 31 octobre.
Après selon ma convention j'ai le droit à 1 ou 2 jours des congé en plus si des jours sont posés en dehors de cette période, voici un extrait de la convention:

"...en cas de fractionnement, la durée des congés pouvant être pris en une seule fois, entre le 1er mai et le 31 octobre, ne peut être inférieure à 12 jours ouvrables.
Lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est au moins égal à 6 jours, il donne droit à 2 jours de congés supplémentaires et à 1 seul jour lorsqu'il est compris entre 3 et 5 jours.
Toutefois, les jours de congé principal dus en sus de 24 jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément. Dans ces conditions, les jours de congés ouvrant droit pour le salarié aux jours supplémentaires prévus à l'alinéa précédent sont ceux qui, au 31 octobre (terme de la période légale des vacances), lui restent dus en dessous de 24 jours ouvrables ..."

moi posant que 3 semaine durant cette période du 1mai au 31 octobre et les autres en dehors c'est à dire ( noel plus début printemps ) j'ai normalement droit à 2 jours en plus .
Oui j'ai le droit car je les avais avec mon précédent employeur.

Mon nouvel employeur me refuse ces jours sou prétexte qu'il nous oblige pas à prendre les 12 jours obligatoire consécutif durant cette période du 1 mai au 31 oct sans que cela soit écrit.

J'ai donc besoin d'aide pour faire valoir mes droits. déjà si il nous oblige pas à prendre ce 12 jours d'affilé c'est lui qui est en tort , non ?

merci à vous

1 réponse

Réponse 1 / 1
jfqld Messages postés 9070 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 3 505
13 oct. 2016 à 07:21
comme tout le monde ma période de congés est entre le 1mai et le 31 octobre. ben non pas comme tout le monde. 1er mai au 30 avril (pas octobre) et dans les TP c est encore différent

que ces 12 jours consécutifs soient donnés par l employeur ou demandés par le salarié. C est tjs 12 jours consécutifs

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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 450
13 oct. 2016 à 07:30
oulala jf tu as un problème
la période d'acquisition des cp est entre le 1er juin et le 31 mai de l'année suivante
et la loi dit qu'il faut 12 jours consécutifs entre le 1et mai et le 31 octobre
de plus pour les cp supplémentaires la 5ème semaine ne compte pas
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jfqld Messages postés 9070 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 3 505
13 oct. 2016 à 07:44
en tp l acquisition c est du 01/04 au 31/03 de l année suivante et ca fait 30 ans que j y suis
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 450
13 oct. 2016 à 07:50
je ne parlais pas du tp voyons pour le tp je connais
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jfqld Messages postés 9070 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 3 505
13 oct. 2016 à 08:19
pas tout compris ce matin
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Bretonnette Messages postés 16 Date d'inscription lundi 11 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2018
13 oct. 2016 à 14:15
bon je vais réitérer ma demande plus clairement !!!

déjà la période du 1 mai au 31 octobre est la période de référence et cela c'est pour tous les monde.

la loi oblige de prendre au moins 12 jours consécutifs durant cette période après libre à moi de prendre 2-3-4-5 semaines consécutives ou même 2 semaines en juillet et une en septembre et le reste en decembre. tout est possible à partir du moment ou je prend 12 jours OBLIGATOIRE d'affilé entre le 1 mai et le 31 oct
( relisez le premier post c'est écrit dans ma convention collective )

merci tania 57 car effectivement la 5e semaine ne compte pas
donc si je prend 12 jours fin octobre et 6 en aout cela fait 3 semaines et le reste en décembre si on en crois l'article j'ai le droit au moins à 2 jours supplémentaire car je pose plus de 5 jours hors période de référence ?

voici l'article ==> "" Lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est au moins égal à 6 jours, il donne droit à 2 jours de congés supplémentaires et à 1 seul jour lorsqu'il est compris entre 3 et 5 jours...""

ma question sur les 12jours est que même si c'est obligatoire de prendre minimum 12 jours consécutifs ( chose que je fais ) mon employeur ne veux pas me donner mes 2 jours supplémentaires sous pretexte qu'il ne m'oblige pas à prendre ces 12 jours consécutif ( oui mon employeur ne respecte pas la loi et m'autorise à prendre une semaine par ci une semaine par là , mais cela n'ai pas écrit dans un accord ou autre ) donc est ce légal ?

comment puis je et dois je poser ces jours en plus ? j'ai lu qu'il fallait faire la demande en octobre !!

merci

ne me parlez pas de tp ( je ne sai pas ce que c'est ) car je suis dans le médical

merci beaucoup
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