Prime d'activité pour les TNS
Mat2108
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1310mat2108 -
1310mat2108 -
Bonjour,
Je suis co gérant égalitaire d'une sarl omptant 2 gérants.
Je suis travailleur non salarié et je perçois une rémunération fixe (gérant d'une société imposé à l'IS).
Pourquoi la CAF me refuse la prime d'activité et me considère comme travailleur indépendant puisque je relève du régime fiscal des salariés (même si je cotise au régime des indépendants) et que c'est ma rémunération personnelle qui figure sur ma déclaration d'impôts sur les revenus et non pas le chiffre d'affaire de la société ?
Je suis perdu ?
Merci de votre réponse
Je suis co gérant égalitaire d'une sarl omptant 2 gérants.
Je suis travailleur non salarié et je perçois une rémunération fixe (gérant d'une société imposé à l'IS).
Pourquoi la CAF me refuse la prime d'activité et me considère comme travailleur indépendant puisque je relève du régime fiscal des salariés (même si je cotise au régime des indépendants) et que c'est ma rémunération personnelle qui figure sur ma déclaration d'impôts sur les revenus et non pas le chiffre d'affaire de la société ?
Je suis perdu ?
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2 réponses
ce n'est pas le régime fiscal qui compte mais le régime social. il y a donc bien une limite de CA dans votre cas, voir https://www.ma-prime-activite.fr/condition-de-limite-de-ca
peut-être du nouveau en 2017 avec la possible fin de la limite de CA, voir https://www.ma-prime-activite.fr/fin-limite-ca
La législation juridique et financière évolue en permanence...