Départ anticpé locataire - reprise logement par le bailleur

Amarillys1 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 11 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2016 - 11 oct. 2016 à 21:08
Amarillys1 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 11 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2016 - 12 oct. 2016 à 07:22
Bonjour à vous,

J'ai envoyé un courrier à mes locataires 6 mois avant la date d'échéance du bail pour motif reprise du logement pour moi même. La date d'échéance est le 28 février 2017.
Ceux ci ont trouver un autre logement et souhaite partir le 31 décembre. Mais je n'ai reçu aucun courrier de leur part. C'est une agence immobilière qui m'a appelée pour savoir s'ils paient bien leur loyer. Voilà comment je l'ai su.
Ma question est la suivante :
Ont ils l'obligation de payer les loyers jusqu'à la date d'échéance indiquée dans mon courrier ?
Dans la négative, doivent ils m'envoyer un préavis 3 mois avant, comme s'ils résiliaient eux même le bail ? Ont ils obligation de m'informer de leur départ par recommandé, et dans quel délai ?
Je crains de perdre 2 mois de loyers.

Merci de votre réponse

Cordialement

Amarillys1

2 réponses

djivi38 Messages postés 48381 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2023 13 937
Modifié par djivi38 le 11/10/2016 à 21:30
Bonjour,

du moment que vous avez donné un congé pour reprise, le locataire peut quitter le logement :
- quand il veut pendant les 6 derniers mois de leur bail, toutefois sous réserve de RV avec vous pour établir l'EDL sortant et vous remettre les clés;
- avec leur préavis 'ils quittent le logement avant les 6 derniers mois de leur bail.

Ils ne sont tenus du loyer+charges :
- que jusqu'à leur départ si départ dans les 6 derniers mois de leur bain;
- jusqu'à la fin de leur bail si départ avant les 6 derniers mois de leur bail, mais sauf si relocation entre temps (ce cas n'est pas à envisager, puisque c'est vous qui reprenez le logement).

"Ont ils obligation de m'informer de leur départ par recommandé, et dans quel délai ? "
non, ils doivent juste se mettre d'accord avec vous (ou vous avec eux maintenant que vous savez leur date de départ) pour l'EDL sortant et la restitution des clés.

"Je crains de perdre 2 mois de loyers."
oui, vous allez les "perdre", c'est le risque d'un congé pour reprise/vente. Mais, croyez-moi, c'est mieux que s'ils restaient en place après la date de votre préavis en devenant des "occupants sans droit ni titre" et que soyez obligé de passer par la case tribunal pour les expulser !

CDT.
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Amarillys1 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 11 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2016
12 oct. 2016 à 07:22
Bonjour
Merci infiniment pour votre réponse très claire
Cordialement
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relou Messages postés 5895 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2022 3 280
11 oct. 2016 à 21:27
bonjour
s'il partent le 31 décembre ils ne vous doivent le loyer que jusqu'à cette date .
ils n'ont pas de préavis à vous donner seulement vous prévenir pour fixer une date pour l'edl et la remise des clefs .
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