Retard de paiement facture

ethan08 Messages postés 24 Date d'inscription mercredi 16 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2020 - 11 oct. 2016 à 12:12
 Marley - 11 oct. 2016 à 13:30
Bonjour,

mon client ( entreprise) ne m'a payé la dernière facture.

Le délai de paiement fixé dans le contrat ( 45 jours) est largement dépassé ( 80 jours).

Après lettres de relance et mise en demeure de payer j'envisage une action en justice.

Quelle est la meilleure solution, huissier ou tribunal?

Ce retard a causé des pbs, occasionnant des retards de paiement auprès de l'ursaff et m'a fait perdre beaucoup de temps ( mails,appels téléphonique, courriers, investissements décalés...) .

Puis-je réclamer des dommages et intérêts à l'issue de la procédure ?

Je précise que je gère une petite société de prestation de services ( 5 personnes) et que le client en question est une grosse société.

Merci à vous.
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1 réponse

Bonjour,

En fonction de la somme, tribunal d'instance ou de commerce, s'agissant d'une société c'est le commerce qu'il faut privilégier.

Faites délivrer (par huissier) une assignation devant le tribunal de commerce et présentez vous à l'audience avec votre dossier constitué des devis, factures et relances. (pas besoin d'avocat).
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