Retard de paiement facture
ethan08
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11 oct. 2016 à 12:12
Marley - 11 oct. 2016 à 13:30
Marley - 11 oct. 2016 à 13:30
A voir également:
- Retard de paiement facture
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Mail facture - Guide
- Paiement bourse lycee - - Etudes
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
1 réponse
Bonjour,
En fonction de la somme, tribunal d'instance ou de commerce, s'agissant d'une société c'est le commerce qu'il faut privilégier.
Faites délivrer (par huissier) une assignation devant le tribunal de commerce et présentez vous à l'audience avec votre dossier constitué des devis, factures et relances. (pas besoin d'avocat).
En fonction de la somme, tribunal d'instance ou de commerce, s'agissant d'une société c'est le commerce qu'il faut privilégier.
Faites délivrer (par huissier) une assignation devant le tribunal de commerce et présentez vous à l'audience avec votre dossier constitué des devis, factures et relances. (pas besoin d'avocat).