Retard de paiement facture
ethan08
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11 oct. 2016 à 12:12
Marley - 11 oct. 2016 à 13:30
Marley - 11 oct. 2016 à 13:30
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1 réponse
Bonjour,
En fonction de la somme, tribunal d'instance ou de commerce, s'agissant d'une société c'est le commerce qu'il faut privilégier.
Faites délivrer (par huissier) une assignation devant le tribunal de commerce et présentez vous à l'audience avec votre dossier constitué des devis, factures et relances. (pas besoin d'avocat).
En fonction de la somme, tribunal d'instance ou de commerce, s'agissant d'une société c'est le commerce qu'il faut privilégier.
Faites délivrer (par huissier) une assignation devant le tribunal de commerce et présentez vous à l'audience avec votre dossier constitué des devis, factures et relances. (pas besoin d'avocat).