L'employeur ne respecte pas le délais de versement des PA

Ricky - 11 oct. 2016 à 11:16
 Ricky - 12 oct. 2016 à 12:28
Bonjour,

Existe t-il une solution lorsqu'un employeur qui doit verser la pension alimentaire de son salarié
suite à une mise en place d'une saisie-arrêt sur salaire, ne respecte pas le délais du jugement ?

Il verse néanmoins bien la pension, mais toujours avec 1 semaine de retard, alors que la grosse de jugement précise bien que cela doit être fait avant le 5 de chaque mois.

L'huissier nous dit que tant qu'il paie dans le courant du mois il n'y a aucun recours,
mais que si l'employeur dépassait la date d'un mois, il y a possibilité de mettre une procédure en place.

3 réponses

Kenzafa Messages postés 436 Date d'inscription jeudi 7 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2017 123
11 oct. 2016 à 11:19
Bonjour
Vous pouvez toujours contacter l'employeur pour faire vous faire le virement à la date voulue .
Cependant , vous ne pouvez rien faire , si il paie dans le mois .
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sleepy00 Messages postés 17596 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2023 5 403
11 oct. 2016 à 13:40
"Il verse néanmoins bien la pension, mais toujours avec 1 semaine de retard, alors que la grosse de jugement précise bien que cela doit être fait avant le 5 de chaque mois. "

certaines entreprise versent les salaires au 10 au 12 ou 15
ils ne peuvent pas changer leur fonctionnement pour une pension à verser au 5.

comme l'a dit l'huissier, engager une procédure pour 1 semaine de retard cela risque d'etre perdu d'avance.
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Bonjour,

Merci pour vos réponses.

Disons que l'employeur verse un peu quand il a envie d'y penser ...

Parfois cela arrive entre le 6 ou le 8, souvent après, alors que les salaires sont bien versés aux salariés avant le 5.

Mais pour un groupe comme Khéolis qui emploie plus de 80 000 collaborateurs
c'est assez moyen comme attitude, ils négligent les pensions.

J'arrivais jusqu'à présent à avoir une personne du service paie de chez eux, mais depuis 3 jours ils sont injoignables.

Je me dis tant qu'à faire, laissons les ne pas payer, et je ferai mettre par l'huissier la procédure pour non paiement par l'employeur.

La seule chose qui me préoccupe c'est de savoir s'il n'a pas quitté la société. Dans ce cas je trouve anormal qu'un Employeur ne prévient pas l'étude.

Par le passé cela s'est déjà produit, il a fallu 6 mois avant de le retrouver, plainte à la police + courrier au procureur.
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