Demande de loi
sab
-
10 oct. 2016 à 19:30
Afrikarnak Messages postés 35460 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 - 10 oct. 2016 à 19:45
Afrikarnak Messages postés 35460 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 - 10 oct. 2016 à 19:45
A voir également:
- Demande de loi
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35460
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
26 avril 2024
12 023
10 oct. 2016 à 19:45
10 oct. 2016 à 19:45
Bonjour
Avant d'obliger l'Opérateur peu coopératif de te donner une réponse tu peux calculer toi même la 'pénalité' due en cas de résiliation anticipée:
Engagement de plus de 12 mois: 25 % des mois restants si résiliation à partir (Ou plus tard.) de la fin du 12ème mois. Cf. Code Consommation L224-2.
Si engagement de 12 mois, la durée restant jusqu'au terme du Contrat est facturée à 100%.
Sinon pour espérer obtenir une réponse de l'Opérateur passer par la Mise en Demeure (LRAR). Si pas d'effet saisir la Justice de Proximité (Requête en Injonction de Faire..). Mais on n'ose imaginer en arriver là!
A+
Avant d'obliger l'Opérateur peu coopératif de te donner une réponse tu peux calculer toi même la 'pénalité' due en cas de résiliation anticipée:
Engagement de plus de 12 mois: 25 % des mois restants si résiliation à partir (Ou plus tard.) de la fin du 12ème mois. Cf. Code Consommation L224-2.
Si engagement de 12 mois, la durée restant jusqu'au terme du Contrat est facturée à 100%.
Sinon pour espérer obtenir une réponse de l'Opérateur passer par la Mise en Demeure (LRAR). Si pas d'effet saisir la Justice de Proximité (Requête en Injonction de Faire..). Mais on n'ose imaginer en arriver là!
A+