Demande de loi
sab
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai résilié mon abonnement SFR, j'ai payé les frais de résiliation de 49€, et ils me demandent des frais supplémentaires car mon échéance est au mois de février 2017 (montant 158.89€)
Je n'ai aucun documents me précisant ces frais supplémentaires et cette date d'échéance, de plus j'ai envoyé un recommandé leur précisant de me renvoyer le détail et le calcul de ces frais .
En retour j'ai reçu un courrier de mise en demeure me réclamant ces frais supplémentaires.
Auriez vous le nom de l'article de loi , obligeant cet opérateur de répondre à mon premier courrier et sont-ils dans leur droit?
Vous remerciant par avance,
Cordialement
J'ai résilié mon abonnement SFR, j'ai payé les frais de résiliation de 49€, et ils me demandent des frais supplémentaires car mon échéance est au mois de février 2017 (montant 158.89€)
Je n'ai aucun documents me précisant ces frais supplémentaires et cette date d'échéance, de plus j'ai envoyé un recommandé leur précisant de me renvoyer le détail et le calcul de ces frais .
En retour j'ai reçu un courrier de mise en demeure me réclamant ces frais supplémentaires.
Auriez vous le nom de l'article de loi , obligeant cet opérateur de répondre à mon premier courrier et sont-ils dans leur droit?
Vous remerciant par avance,
Cordialement
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1 réponse
Bonjour
Avant d'obliger l'Opérateur peu coopératif de te donner une réponse tu peux calculer toi même la 'pénalité' due en cas de résiliation anticipée:
Engagement de plus de 12 mois: 25 % des mois restants si résiliation à partir (Ou plus tard.) de la fin du 12ème mois. Cf. Code Consommation L224-2.
Si engagement de 12 mois, la durée restant jusqu'au terme du Contrat est facturée à 100%.
Sinon pour espérer obtenir une réponse de l'Opérateur passer par la Mise en Demeure (LRAR). Si pas d'effet saisir la Justice de Proximité (Requête en Injonction de Faire..). Mais on n'ose imaginer en arriver là!
A+
Avant d'obliger l'Opérateur peu coopératif de te donner une réponse tu peux calculer toi même la 'pénalité' due en cas de résiliation anticipée:
Engagement de plus de 12 mois: 25 % des mois restants si résiliation à partir (Ou plus tard.) de la fin du 12ème mois. Cf. Code Consommation L224-2.
Si engagement de 12 mois, la durée restant jusqu'au terme du Contrat est facturée à 100%.
Sinon pour espérer obtenir une réponse de l'Opérateur passer par la Mise en Demeure (LRAR). Si pas d'effet saisir la Justice de Proximité (Requête en Injonction de Faire..). Mais on n'ose imaginer en arriver là!
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La législation juridique et financière évolue en permanence...