Demande de loi
sab
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10 oct. 2016 à 19:30
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 10 oct. 2016 à 19:45
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1 réponse
Afrikarnak
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10 oct. 2016 à 19:45
10 oct. 2016 à 19:45
Bonjour
Avant d'obliger l'Opérateur peu coopératif de te donner une réponse tu peux calculer toi même la 'pénalité' due en cas de résiliation anticipée:
Engagement de plus de 12 mois: 25 % des mois restants si résiliation à partir (Ou plus tard.) de la fin du 12ème mois. Cf. Code Consommation L224-2.
Si engagement de 12 mois, la durée restant jusqu'au terme du Contrat est facturée à 100%.
Sinon pour espérer obtenir une réponse de l'Opérateur passer par la Mise en Demeure (LRAR). Si pas d'effet saisir la Justice de Proximité (Requête en Injonction de Faire..). Mais on n'ose imaginer en arriver là!
A+
Avant d'obliger l'Opérateur peu coopératif de te donner une réponse tu peux calculer toi même la 'pénalité' due en cas de résiliation anticipée:
Engagement de plus de 12 mois: 25 % des mois restants si résiliation à partir (Ou plus tard.) de la fin du 12ème mois. Cf. Code Consommation L224-2.
Si engagement de 12 mois, la durée restant jusqu'au terme du Contrat est facturée à 100%.
Sinon pour espérer obtenir une réponse de l'Opérateur passer par la Mise en Demeure (LRAR). Si pas d'effet saisir la Justice de Proximité (Requête en Injonction de Faire..). Mais on n'ose imaginer en arriver là!
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