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Pension de reversion CNRACL trop perçu

bearlan Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 30 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2016 - 10 oct. 2016 à 19:02
 LC - 12 oct. 2016 à 11:28
Bonjour,
en cas de trop perçu d'une pension de reversion cnracl quel est le délai de perscription
je précise que je n'ai jamais reçu de questionnaire de cette caisse sauf l'année de mon
veuvage 1997 et en juin 2016 ou j'ai honnetement répondu que j'étais en concubinage
depuis janvier 2010 ;résultat suppression de la pension normal,mais réclamation de 6ans
et demi de trop perçu soit 40200 euros!!! à 77 ans quelle tuile !
merci par avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
nana
10 oct. 2016 à 19:40
Bonjour,
Il ne faut pas attendre le questionnaire pour déclarer un changement de situation, il faut le faire dès le changement. Ils le disent clairement lors de la demande de la réversion.
Du coup, vie en concubinage depuis 2010 = plus de droit à la réversion et demande de rappel.
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touca31
10 oct. 2016 à 20:57
A ma connaissance, en la matière, et sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, le recouvrement d'un indu est possible pendant 2 ans.
A VÉRIFIER.
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bearnlan > touca31
12 oct. 2016 à 10:54
merci touca31
mais j'ai une autre info qui me dit 5 ans
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LC
Modifié par LC le 12/10/2016 à 11:28
En théorie c'est 5 ans, en pratique c'est souvent 2 + 1 an en cas de fraude (ce qui va surement être le cas pour votre dossier).
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