vente d'un apartement

Question

Bonjour, 

Je viens d'apprendre que ma mere a vendu en viager son appartement suite au deces de mon pere sans me prevenir . J'essaie d'en retrouver la trace. Je vis au Canada et n'ai aucune information a part le fait qu'elle fait partie des gens qui on ete arnaques sur la Cote d'Azur. Je n'ai pas recu la declaration de succession suite au deces de mon pere (a l'epoque je vivais au Pakistan)

condorcet · Answer

Je viens d'apprendre que ma mere a vendu en viager son appartement suite au deces de mon pere sans me prevenir 
Il pouvait s'agir d'un bien lui appartenant personnellement, un "bien propre".
Demandez au services de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) photocopie de l'acte de vente et du précédant acte par lequel elle aurait acquis la propriété de cet appartement.

Je n'ai pas recu la declaration de succession suite au deces de mon pere 
Il vous a déjà été écrit de la demander avec indication de l'adresse du service.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7288020-trouver-la-trace-d-une-declaration-de-succession

Une déclaration de succession n'est d'ailleurs pas un titre de propriété.
Seuls les actes publiés auprès d'une Conservation des Hypothèques sont les titres de propriété opposables aux tiers.

Veronique Ahmed · Answer

Merci 1000 fois !

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