Quand la taxe foncière doit-elle être réglé par les 2 parties ?
momo
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour, j'ai vendu mon appartement en juillet 2015, la taxe foncière ne m'a toujours pas été réglé par l'acquéreur, à ce jour il ne veut pas me payer justifiant des malfaçons dans l'appartement lui incombant des frais donc pas de paiement de la taxe foncière.
Quels sont mes droits ?
Cordialement.
Quels sont mes droits ?
Cordialement.
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1 réponse
Bonjour,
la prorata journalier de la TF lors d'un achat/vente est un usage, bien ancré certes, mais pas une obligation.
Toutefois, s'il est mentionné dans le compromis et l'acte authentique, cela devient une obligation et l'acheteur ne peut pas s'en affranchir (aucun prétexte ne sera valable); et soit le notaire se charge de récupérer la part de l'acheteur dans le prix global soit l'acheteur rembourse directement le vendeur le jour même de l'acte authentique.
Quel est votre cas ? Prorata de TF mentionné dans l'acte authentique ou non ?
Cdt.
la prorata journalier de la TF lors d'un achat/vente est un usage, bien ancré certes, mais pas une obligation.
Toutefois, s'il est mentionné dans le compromis et l'acte authentique, cela devient une obligation et l'acheteur ne peut pas s'en affranchir (aucun prétexte ne sera valable); et soit le notaire se charge de récupérer la part de l'acheteur dans le prix global soit l'acheteur rembourse directement le vendeur le jour même de l'acte authentique.
Quel est votre cas ? Prorata de TF mentionné dans l'acte authentique ou non ?
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
donc comme dit Djivi si c'est écrit dans l'acte et qu'un RAR est resté sans réponse vous saisissiez le juge de proximité...et il y a toute chance que vous soyez payer lorsqu'il recevra la convocation