Quand la taxe foncière doit-elle être réglé par les 2 parties ?
momo
-
10 oct. 2016 à 13:51
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 24 oct. 2016 à 14:48
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djivi38
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10 oct. 2016 à 18:38
10 oct. 2016 à 18:38
Bonjour,
la prorata journalier de la TF lors d'un achat/vente est un usage, bien ancré certes, mais pas une obligation.
Toutefois, s'il est mentionné dans le compromis et l'acte authentique, cela devient une obligation et l'acheteur ne peut pas s'en affranchir (aucun prétexte ne sera valable); et soit le notaire se charge de récupérer la part de l'acheteur dans le prix global soit l'acheteur rembourse directement le vendeur le jour même de l'acte authentique.
Quel est votre cas ? Prorata de TF mentionné dans l'acte authentique ou non ?
Cdt.
la prorata journalier de la TF lors d'un achat/vente est un usage, bien ancré certes, mais pas une obligation.
Toutefois, s'il est mentionné dans le compromis et l'acte authentique, cela devient une obligation et l'acheteur ne peut pas s'en affranchir (aucun prétexte ne sera valable); et soit le notaire se charge de récupérer la part de l'acheteur dans le prix global soit l'acheteur rembourse directement le vendeur le jour même de l'acte authentique.
Quel est votre cas ? Prorata de TF mentionné dans l'acte authentique ou non ?
Cdt.
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24 oct. 2016 à 14:48
donc comme dit Djivi si c'est écrit dans l'acte et qu'un RAR est resté sans réponse vous saisissiez le juge de proximité...et il y a toute chance que vous soyez payer lorsqu'il recevra la convocation