Blocage d'une succession
Iaorana
-
9 oct. 2016 à 11:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 oct. 2016 à 12:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 oct. 2016 à 12:45
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2 réponses
condorcet
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9 oct. 2016 à 11:43
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Peut-elle avoir de telles exigences?
Il serait intéressant de connaître les raisons pour lesquelles une médiation s'avérerait nécessaire pour résoudre un problème n'existant pas, dès lors que vous êtes vous-même lésé en étant privé de la quotité disponible.
Il serait intéressant de connaître les raisons pour lesquelles une médiation s'avérerait nécessaire pour résoudre un problème n'existant pas, dès lors que vous êtes vous-même lésé en étant privé de la quotité disponible.
condorcet
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9 oct. 2016 à 12:45
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Votre message posté ailleurs :
Bonjour,
Il est vrai que je suis déjà lésé en attribuant la quotité disponible à ma fille et rien à mon fils mais ma fille refuse de signer depuis 01/2015 le partage proposé par le notaire en contestant le montant retenu d'un appartement reçu par donation en 2011( non réévalué au moment du décès en 02/2014) et exigeant la moitié d'actions monégasques au titre de la soulte.
L'affaire dure depuis janvier 2015 et une médiation pourrait peut-être être une solution plus rapide qu'une procédure judiciaire.
Cordialement
Réponse :
Il est certain qu'un mauvais arrangement est préférable à un bon procès.
Faites réévaluer ce rapport de la donation reçue en 2011 par un expert judiciaire.
Cette valeur retenue + celles des valeurs mobilières + les biens composant la succession seront la masse à partager entre le réservataire et la légataire de la quotité disponible.
Cette décision de votre mère n'est pas contraire aux règles en matière successorale.
Vous ne pouvez que les accepter bien que votre fils n'ait pas été désigné bénéficiaire de cette quotité disponible avec sa soeur.
C'est un choix de la testatrice.
Bonjour,
Il est vrai que je suis déjà lésé en attribuant la quotité disponible à ma fille et rien à mon fils mais ma fille refuse de signer depuis 01/2015 le partage proposé par le notaire en contestant le montant retenu d'un appartement reçu par donation en 2011( non réévalué au moment du décès en 02/2014) et exigeant la moitié d'actions monégasques au titre de la soulte.
L'affaire dure depuis janvier 2015 et une médiation pourrait peut-être être une solution plus rapide qu'une procédure judiciaire.
Cordialement
Réponse :
Il est certain qu'un mauvais arrangement est préférable à un bon procès.
Faites réévaluer ce rapport de la donation reçue en 2011 par un expert judiciaire.
Cette valeur retenue + celles des valeurs mobilières + les biens composant la succession seront la masse à partager entre le réservataire et la légataire de la quotité disponible.
Cette décision de votre mère n'est pas contraire aux règles en matière successorale.
Vous ne pouvez que les accepter bien que votre fils n'ait pas été désigné bénéficiaire de cette quotité disponible avec sa soeur.
C'est un choix de la testatrice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...