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Travaux

danidanser Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 2 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2016 - 7 oct. 2016 à 20:48
 Afrikarnak - 8 oct. 2016 à 21:47
Bonjour, un artisan a signé un devis avec nous le 27 septembre , nous avons versé un acompte hors aujourd'hui les travaux ne sont toujours pas fait !!! A - il un délais a respecter quel recours avons nous ?
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak
8 oct. 2016 à 21:47
Bonjour

En cas d'absence de date sur le devis la date par défaut est celle de la signature + 30 jours.

Voir le Code de la Consommation articles L 216-1 à L 216-3. Il y a possibilité de résilier un Contrat pour 'dépassement du délai' (L 216-2).

A+
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