Recouvrement de frais indûs prélevés sur le dépôt de garantie

Bonjour,

oui j'étais en meublé, les abonnements EDF/GDF étaient inclus dans les charges mais pas les consommations.
Les factures EDF/GDF sont des justificatifs de la retenue.
La retenue d'environ 900 euros est détaillée dans un document envoyé avec le chèque de dépôt de garantie et correspond à un certain nombre de retenues qui s'additionnent :
1) une centaine d'euros d'eau, le libellé est "retenue sur cons. eau provision 60m3/an consommé 90m3", probablement la différence entre ce qu'il avait payé pour l'eau et ce que je lui avais déjà payé
2) environ 140 euros de factures de GAZ/EDF que je ne conteste pas qui sont les consommations allant d'environ juin à août
3) 24 euros pour 4 ampoules LED Ikea (le prix pour 4 ampoules est indiqué à 8 euros sur leur site mais ça n'est pas une grosse somme)
4) une cinquantaine d'euros pour le nettoyage à sec de couettes et oreillers que j'avais nettoyé en machine à 90°C (le propriétaire n'a pas envoyé la facture du nettoyage à sec)
5) une cinquantaine d'euros pour deux assiettes, un égouttoir en bois et une bouilloire qui manquaient (ça me parait beaucoup et je n'ai pas la moindre facture justificative mais tant pis pour cette somme)
6) et pour finir une ligne (à plus de 300 euros) est libellée "consommations GAZ relevé 2 mai 2016"

Or dans mon avis d'échéance de loyer du mois de juin, il y avait une ligne "Charges Facture GAZ 18/04/2016" avec le même montant, au centime près.

Le duplicata d'une des factures GDF jointes au chèque de dépôt de garantie correspond également à ce montant. La date de la facture est du 18/04 et la date de prélèvement indiquée sur la facture est le 02/06.

Il me semble clair que les consommations de gaz de l'une des factures ont été "facturées" et payées par mes soins deux fois. J'en ai toutes les preuves mais le propriétaire ne répond pas à mes emails, et au téléphone il prétend qu'il s'agit de deux factures différentes (une du 18/04 et une du 02/05).

Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé à tort "caution") :

Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».

C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire n’a le droit de l’encaisser qu’à partir de la remise des clés, (mais peut l'exiger à la signature du bail - sans toutefois l’encaisser - si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant avec remise des clés).

En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

Restitution du DG au locataire :

• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;

• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de professionnels) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs permet au locataire de porter le litige devant le juge de proximité après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 7 jours.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.

- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges.

- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit de lui demander par courrier RAR 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.

Cf. : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/

et au cas où :
Comment saisir le juge de proximité :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785

Cdt.