Éviter les indemnités d occupation
Tatayet
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6 oct. 2016 à 22:18
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 7 oct. 2016 à 10:41
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A voir également:
- Éviter les indemnités d occupation
- Indemnités spv 2024 - Guide
- Indemnites kilometrique 2024 - Guide
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Poisson92100
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7 oct. 2016 à 10:41
7 oct. 2016 à 10:41
Bonjour
Vous cherchez les pbs en ne vendant pas de suite ...mais bon
Le code civil dit que toute occupation est avec indemnité sauf jugement disant explicitement le contraire.
S'il n'y a pas d'indemnité d'occupation il y a un avantage en nature qui doit être déclaré sur vos revenus fiscaux (et déduit par elle)
Vous n'êtes ni marié ni pacsé ?
sic 'est le cas vous pouvez des a présent racheter sa part devant notaire et régler votre pb ainsi- cout 2% environ de frais d'acte sur la valeur du bien et 5% sur la valeur de sa part. Le paiement de votre achat peut inclure une partie sous forme de reprise de sa part de crédit.
Est ce clair ?
Vous cherchez les pbs en ne vendant pas de suite ...mais bon
Le code civil dit que toute occupation est avec indemnité sauf jugement disant explicitement le contraire.
S'il n'y a pas d'indemnité d'occupation il y a un avantage en nature qui doit être déclaré sur vos revenus fiscaux (et déduit par elle)
Vous n'êtes ni marié ni pacsé ?
sic 'est le cas vous pouvez des a présent racheter sa part devant notaire et régler votre pb ainsi- cout 2% environ de frais d'acte sur la valeur du bien et 5% sur la valeur de sa part. Le paiement de votre achat peut inclure une partie sous forme de reprise de sa part de crédit.
Est ce clair ?