Retard de loyer pour un restaurant
Chbiki
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour voilà j ai pris la location de 2 restaurants, ayant quelques difficultés je n ai pas payé de loyer depuis 4 mois.
Je voulais savoir si le propriétaire peut me mettre dehors?
Je voulais savoir si le propriétaire peut me mettre dehors?
A voir également:
- Retard de loyer pour un restaurant
- Ticket restaurant inconvénients - Guide
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
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1 réponse
Bonsoir
vous êtes inconscient ! Ou lui très négligent
Avez vous reçu un commandement d'huissier ?
1 mois après commandement infructueux le bail est résilié de plein droit (et même si vous payez ensuite s'il le veux)
il a juste besoin de faire constater la résiliation en référé et d'y faire ordonner la force publique si nécessaire
vous êtes inconscient ! Ou lui très négligent
Avez vous reçu un commandement d'huissier ?
1 mois après commandement infructueux le bail est résilié de plein droit (et même si vous payez ensuite s'il le veux)
il a juste besoin de faire constater la résiliation en référé et d'y faire ordonner la force publique si nécessaire
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