Retard de loyer pour un restaurant
Chbiki
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Poisson92100 Messages postés 26115 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022 - 6 oct. 2016 à 17:13
Poisson92100 Messages postés 26115 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022 - 6 oct. 2016 à 17:13
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Poisson92100
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6 oct. 2016 à 17:13
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Bonsoir
vous êtes inconscient ! Ou lui très négligent
Avez vous reçu un commandement d'huissier ?
1 mois après commandement infructueux le bail est résilié de plein droit (et même si vous payez ensuite s'il le veux)
il a juste besoin de faire constater la résiliation en référé et d'y faire ordonner la force publique si nécessaire
vous êtes inconscient ! Ou lui très négligent
Avez vous reçu un commandement d'huissier ?
1 mois après commandement infructueux le bail est résilié de plein droit (et même si vous payez ensuite s'il le veux)
il a juste besoin de faire constater la résiliation en référé et d'y faire ordonner la force publique si nécessaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...