Retard de loyer pour un restaurant

Chbiki Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 6 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2016 - 6 oct. 2016 à 17:02
Poisson92100 Messages postés 26115 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022 - 6 oct. 2016 à 17:13
Bonjour voilà j ai pris la location de 2 restaurants, ayant quelques difficultés je n ai pas payé de loyer depuis 4 mois.
Je voulais savoir si le propriétaire peut me mettre dehors?

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26115 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022 7 448
6 oct. 2016 à 17:13
Bonsoir
vous êtes inconscient ! Ou lui très négligent
Avez vous reçu un commandement d'huissier ?

1 mois après commandement infructueux le bail est résilié de plein droit (et même si vous payez ensuite s'il le veux)
il a juste besoin de faire constater la résiliation en référé et d'y faire ordonner la force publique si nécessaire
1