Prime ancienneté

ullam - 5 oct. 2016 à 17:26
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 5 oct. 2016 à 17:36
Bonjour,
Je me permets de vous faire ce message pour vous demander votre aide concernant la règlementation en matière de versement de prime d'ancienneté.
Je suis salariée dans une entreprise privée depuis le mois de Août 2010.

En Août 2013 une première prime d'ancienneté pour mes 3 ans m'est versée sur mon bulletin de salaire selon la modalité de calcul 3 % la 3ième année, 6 %, la 6ième année, 9 % la 9ième année...... jusqu'à 15 ans, du salaire de base.

Le mois dernier Août 2016 mon employeur sur les conseils de son comptable refuse de me verser la prime de mes 6 ans d'ancienneté pour motif que traditionnellement la prime d'ancienneté prends effet 1 mois après la date d'entrée. Il me la verse donc sur mon bulletin de salaire de septembre soit 6 % de mon salaire de base.
==> A t'il le droit de faire cela alors que la première prime a pris effet en Août 2013 ?

Aujourd'hui le comptable vient de se rendre compte que la modalité de calcul de ma prime est sur l'ancien mode de calcul et que depuis 3 ans il s'est trompé car en 2011 un nouveau mode de de calcul a était mis en place par la convention collective, chose qu'il ne se sont pas rendu compte. Le cabinet comptable souhaite refaire ma fiche de paie de septembre et passer ma prime d'ancienneté sur le nouveau mode de calcul 0.8 % du salaire de base par année d'ancienneté.
Ce nouveau mode de calcul est moins intéressant pour le salarié.
==> A t'il le droit de changer la modalité de ma prime d'ancienneté malgré l'erreur qu'il ont commise en 2013 en me la calculant sur l'ancienne modalité et malgré ma fiche de paie de septembre qui est toujours sur l'ancien mode de calcul ?

Je dépends de la convention collective de la plasturgie. J'ai trouvé l'article 14 qui parle de la prime d'ancienneté mais je ne comprend pas ce que veut dire en disant : "en conserveront le bénéfice en valeur absolue jusqu'à raccordement. "
==> que veut dire jusqu'à raccordement ?

Vous en remerciant pour vos conseils.
Bien cordialement.


« Article 14
Prime d'ancienneté
Article 14.1
Principe de déconnexion de la prime d'ancienneté

Le mode de calcul de la prime d'ancienneté est déconnecté des salaires minima de branche.

Article 14.2
Mode de calcul de la prime d'ancienneté et maintien du montant de la prime ancienneté acquise

Les collaborateurs bénéficient d'une prime d'ancienneté calculée sur un pourcentage à hauteur de 0,80 % du salaire de base par année d'ancienneté incluant le différentiel RTT s'il existe, et ce en fonction des pas de progression pluriannuels visés à l'article 14.3.
A la date d'application de l'accord de branche dans l'entreprise ou l'établissement, les collaborateurs bénéficiant d'une prime d'ancienneté, basée sur l'ancien mode de calcul conventionnel, supérieure à la prime d'ancienneté calculée sur le nouveau mode de calcul proposé, en conserveront le bénéfice en valeur absolue jusqu'à raccordement.

Article 14.3
Progression de la prime d'ancienneté

La prime d'ancienneté est calculée en prenant en compte les pas de progression pluriannuels suivants :

– 3 ans ;
– 6 ans ;
– 9 ans ;
– 12 ans ;
– 15 ans. »
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1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
5 oct. 2016 à 17:36
sur aout ou septembre de toute façon vous n'y pouvez pas grand chose et ils peuvent invoquer les congés et délais de paye.
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