Délais de paiement "demande de provisions"
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Jacky2710
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andre78fr Messages postés 2734 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
andre78fr Messages postés 2734 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai reçu une facture de mon syndic de copropriété samedi 1er octobre avec date à régler au 1er octobre.
Je leur ai fais un mail en leur demandant si c'était une erreur et que je paierais le 1er novembre.
Ceux ci m'ont répondu que ce n'était pas une erreur et qu'ils attendaient mon paiement.
Ma question est: Ont 'ils le droit de m'envoyer une facture avec demande de paiement instantané ?
Si non, quel est le délais minimal entre la réception d'une facture et son paiement ?
Merci
J'ai reçu une facture de mon syndic de copropriété samedi 1er octobre avec date à régler au 1er octobre.
Je leur ai fais un mail en leur demandant si c'était une erreur et que je paierais le 1er novembre.
Ceux ci m'ont répondu que ce n'était pas une erreur et qu'ils attendaient mon paiement.
Ma question est: Ont 'ils le droit de m'envoyer une facture avec demande de paiement instantané ?
Si non, quel est le délais minimal entre la réception d'une facture et son paiement ?
Merci
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4 réponses
Bonjour,
J'ai reçu une facture de mon syndic
Je suppose que c'est un appel de charges adressé trimestriellement.
Cet appel est exigible immédiatement, mais en général les copropriétaires considérés comme bon payeurs, règlent la note durant les 30 jours qui suivent. Vous avez fait savoir que vous paieriez le 1er novembre, donc votre gérant attendra.....! il n'a aucune possibilité pour vous forcer à faire mieux puisqu'une relance est adressée au bout d'un mois de non paiement et la mise en demeure encore un mois après, ce qui sous entend que votre syndic n'est pas très sympa....!
A moins qu'il y ait un précédent que j'ignorerais.....
Cdlt.
J'ai reçu une facture de mon syndic
Je suppose que c'est un appel de charges adressé trimestriellement.
Cet appel est exigible immédiatement, mais en général les copropriétaires considérés comme bon payeurs, règlent la note durant les 30 jours qui suivent. Vous avez fait savoir que vous paieriez le 1er novembre, donc votre gérant attendra.....! il n'a aucune possibilité pour vous forcer à faire mieux puisqu'une relance est adressée au bout d'un mois de non paiement et la mise en demeure encore un mois après, ce qui sous entend que votre syndic n'est pas très sympa....!
A moins qu'il y ait un précédent que j'ignorerais.....
Cdlt.
Il y a des gens sur ce forum qui mettent des "+1" aux réponses les moins pertinentes, tant mieux si une réponse vous plait plus qu'une autre mais ça ne rend service à personne de la faire passer, à tort, pour "utile"...
Bonjour,
Je ne me fierai pas sur cela, car il n'existe aucun texte sur ce point.
Ce que l'on sait et que vous êtes sensé savoir : les charges sont EXIGIBLES au premier de chaque trimestre, avec ou sans avis à payer, car ces dates sont connues de par la loi et vraisemblablement le RdC.
Attendre le 1er novembre même en l'ayant prévenu, vous risquez d'avoir à payer des frais supplémentaires de relance que vous serez OBLIGE, de par le contrat de syndic, à payer.
Ne faites pas votre mauvaise tête et payez....
il n'a aucune possibilité pour vous forcer à faire mieux puisqu'une relance est adressée au bout d'un mois de non paiement et la mise en demeure encore un mois après,
Je ne me fierai pas sur cela, car il n'existe aucun texte sur ce point.
Ce que l'on sait et que vous êtes sensé savoir : les charges sont EXIGIBLES au premier de chaque trimestre, avec ou sans avis à payer, car ces dates sont connues de par la loi et vraisemblablement le RdC.
Attendre le 1er novembre même en l'ayant prévenu, vous risquez d'avoir à payer des frais supplémentaires de relance que vous serez OBLIGE, de par le contrat de syndic, à payer.
Ne faites pas votre mauvaise tête et payez....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Exigible (à moins qu'une AG en ait décidé autrement) le premier jour du trimestre et donc au 1er octobre, indépendament de la date à laquelle les avis sont imprimés ou envoyés...
Si vous payez le 1er novembre vous risquez donc de recevoir une relance qui, si elle est faite en recommandé, peut engendrer des frais à votre charge...