Indemnité de rupture conventionnelle ventilée en 2 lignes
juju570001
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juju570001 Messages postés 4 Statut Membre -
juju570001 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
J ai négocié une rupture conventionnelle avec mon employeur et j ai reçu mon solde de tout compte. mais je m apercois que sur ma dernière fiche de paye, le montant de l indemnité a été divisée en deux lignes : la première "ind. rup convent" correspondant à une indemnité légale de rupture et une deuxieme ligne 'ind rup conv s" correspondant au montant négocié-l indemnité légale.
Est ce normal de pouvoir ventiler la somme pourtant négociée "entière".
J ai négocié une rupture conventionnelle avec mon employeur et j ai reçu mon solde de tout compte. mais je m apercois que sur ma dernière fiche de paye, le montant de l indemnité a été divisée en deux lignes : la première "ind. rup convent" correspondant à une indemnité légale de rupture et une deuxieme ligne 'ind rup conv s" correspondant au montant négocié-l indemnité légale.
Est ce normal de pouvoir ventiler la somme pourtant négociée "entière".
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
l indemnité légale de rupture est-elle due dans tout les cas (hors faute grave) ? Si c'est le cas, n aurait-elle pas du s ajouter à la somme négociée ? donc ne devrais-je pas avoir une ligne avec le montant de cette indemnité ET une ligne avec le montant négocié ?
les 500 seront exonérés mais pas les 250 (750-500)
Bien sur... si vous avez négocié de la sorte...
Si vous négociez une indemnité de départ de 750 sans la détailler, et que vous l'acceptez, l'employeur vous doit 500 au titre du légal, et 250 au titre du supra-légal.
Par contre, si vous négociez une supra légale de 750 (écrit quelque part).
L'employeur vous doit 1250.
La seule règle est qu'il ne peut pas vous donner moins de 500.
Certaines ruptures conventionnelles se font sans 1 seul euro de supra.
Après, si vous pensiez dans votre tête avoir accepté 750 + 500, mais que vous avez signé pour 750 dont 500... vous ne pouvez vous en prendre qu'a vous même.
Mon but étant de partir sereine..