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Indemnité de rupture conventionnelle ventilée en 2 lignes

juju570001 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 3 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2016 - 3 oct. 2016 à 13:14
juju570001 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 3 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2016 - 3 oct. 2016 à 15:00
Bonjour,

J ai négocié une rupture conventionnelle avec mon employeur et j ai reçu mon solde de tout compte. mais je m apercois que sur ma dernière fiche de paye, le montant de l indemnité a été divisée en deux lignes : la première "ind. rup convent" correspondant à une indemnité légale de rupture et une deuxieme ligne 'ind rup conv s" correspondant au montant négocié-l indemnité légale.
Est ce normal de pouvoir ventiler la somme pourtant négociée "entière".
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1 réponse

Réponse 1 / 1
jfqld Messages postés 9070 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 3 505
3 oct. 2016 à 13:14
oui une partie est cotisable CSG RDS
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juju570001 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 3 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2016
3 oct. 2016 à 13:34
Merci pour cette réponse, effectivement cela semble plus avantageux MAIS :

l indemnité légale de rupture est-elle due dans tout les cas (hors faute grave) ? Si c'est le cas, n aurait-elle pas du s ajouter à la somme négociée ? donc ne devrais-je pas avoir une ligne avec le montant de cette indemnité ET une ligne avec le montant négocié ?
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jfqld Messages postés 9070 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 3 505
3 oct. 2016 à 14:00
non par exemple votre indemnité légale est de 500 euros et la rupture annonce une IL de 750
les 500 seront exonérés mais pas les 250 (750-500)
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juju570001 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 3 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2016
3 oct. 2016 à 14:09
Merci beaucoup, tout est plus clair.
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dna.factory Messages postés 25435 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 23 décembre 2024 12 930
3 oct. 2016 à 14:24
l indemnité légale de rupture est-elle due dans tout les cas (hors faute grave) ? Si c'est le cas, n aurait-elle pas du s ajouter à la somme négociée ?
Bien sur... si vous avez négocié de la sorte...

Si vous négociez une indemnité de départ de 750 sans la détailler, et que vous l'acceptez, l'employeur vous doit 500 au titre du légal, et 250 au titre du supra-légal.
Par contre, si vous négociez une supra légale de 750 (écrit quelque part).
L'employeur vous doit 1250.

La seule règle est qu'il ne peut pas vous donner moins de 500.
Certaines ruptures conventionnelles se font sans 1 seul euro de supra.

Après, si vous pensiez dans votre tête avoir accepté 750 + 500, mais que vous avez signé pour 750 dont 500... vous ne pouvez vous en prendre qu'a vous même.
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juju570001 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 3 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2016 > dna.factory Messages postés 25435 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 23 décembre 2024
Modifié par juju570001 le 3/10/2016 à 15:01
non non j'ai bien signé une indemnité "globale" c est la ventilation qui m'a fait douter.
Mon but étant de partir sereine..
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