Annulation travaux suite à annulation de vente

Question

Bonjour à tous,

J'ai signé un compromis de vente d'un appartement il y a environ 2 mois, ainsi qu'un devis pour des travaux à effectuer dans l'appartement il y a environ un mois.

Cependant, suite à une pièce manquante dans le dossier de vente, la pièce en question va m'être envoyée par le notaire et un nouveau délai de rétractation de 10 jours va courir.

Pour diverses raisons, je vais utiliser le droit de rétractation et donc rompre la vente. 

Ma question se porte donc sur le devis que j'avais signé pour des travaux : est-il de fait caduque ? Aurais-je des frais à payer ?

Merci de votre aide.

MichaelxH · Accepted Answer

Bonjour BigMeMe 

Vous avez un droit de rétractation de 15 jours, vous pouvez vous retirer de plein droit si les travaux n'ayant pas encore débuté ce qui est votre cas.

Si jamais les travaux ont débutés au moment où vous vous rétractez, votre prestataire peut vous facturer ce qu'il à effectué et même vous réclamer des pénalités pour annuler le devis.

Les pénalités en cas de dépassement des 15 jours sont inscrits au contrat (ici, au devis), sinon, c'est à un juge de trancher.

SOURCE: 
d'autres infos sur mon blog http://notrepatrimoine.fr 
ET sur : https://resiliation.ooreka.fr/

Poisson92100 · Answer

Bonjour
Je comprend que vous avez signé/accepté un devis...pour des travaux dans un bien dont vous n'étiez pas propriétaire...et que vous renoncez d'ialleur à acheter.
signer un devis est un contrat non annulable qui vous engage...
Avez vous versé un acompte ?
Le devis c'est avec qui ? un artisant ?

BigMeMe · Answer

Merci de votre réponse.

Le devis a été signé auprès d'un architecte d'intérieur (employant lui-même des artisans), sans acompte versé à ce jour.

MichaelxH · Answer

Vous avez un droit de rétractation de 15 jours, vous pouvez vous retirer si les travaux n'ont pas commencé ce qui est votre cas.

Si les travaux ont déjà commencé au moment ou vous vous rétractez le prestataire peut facturer et réclamer des pénalités pour l'annulation.

Les pénalités en cas de dépassement des 15 jours sont inscrites au contrat (ici, au devis), sinon c'est au juge de trancher.

sources :
d'autres infos sur mon blog http://notrepatrimoine.fr
https://resiliation.ooreka.fr/

Poisson92100 · Answer

il n'y a pas de délais de rétraction sauf crédit ou sauf démarchage à domicile

Annulation travaux suite à annulation de vente

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