Annulation travaux suite à annulation de vente
BigMeMe
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MichaelxH Messages postés 4 Statut Membre -
MichaelxH Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour à tous,
J'ai signé un compromis de vente d'un appartement il y a environ 2 mois, ainsi qu'un devis pour des travaux à effectuer dans l'appartement il y a environ un mois.
Cependant, suite à une pièce manquante dans le dossier de vente, la pièce en question va m'être envoyée par le notaire et un nouveau délai de rétractation de 10 jours va courir.
Pour diverses raisons, je vais utiliser le droit de rétractation et donc rompre la vente.
Ma question se porte donc sur le devis que j'avais signé pour des travaux : est-il de fait caduque ? Aurais-je des frais à payer ?
Merci de votre aide.
J'ai signé un compromis de vente d'un appartement il y a environ 2 mois, ainsi qu'un devis pour des travaux à effectuer dans l'appartement il y a environ un mois.
Cependant, suite à une pièce manquante dans le dossier de vente, la pièce en question va m'être envoyée par le notaire et un nouveau délai de rétractation de 10 jours va courir.
Pour diverses raisons, je vais utiliser le droit de rétractation et donc rompre la vente.
Ma question se porte donc sur le devis que j'avais signé pour des travaux : est-il de fait caduque ? Aurais-je des frais à payer ?
Merci de votre aide.
A voir également:
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5 réponses
Bonjour BigMeMe
Vous avez un droit de rétractation de 15 jours, vous pouvez vous retirer de plein droit si les travaux n'ayant pas encore débuté ce qui est votre cas.
Si jamais les travaux ont débutés au moment où vous vous rétractez, votre prestataire peut vous facturer ce qu'il à effectué et même vous réclamer des pénalités pour annuler le devis.
Les pénalités en cas de dépassement des 15 jours sont inscrits au contrat (ici, au devis), sinon, c'est à un juge de trancher.
SOURCE:
d'autres infos sur mon blog http://notrepatrimoine.fr
ET sur : https://resiliation.ooreka.fr/
Vous avez un droit de rétractation de 15 jours, vous pouvez vous retirer de plein droit si les travaux n'ayant pas encore débuté ce qui est votre cas.
Si jamais les travaux ont débutés au moment où vous vous rétractez, votre prestataire peut vous facturer ce qu'il à effectué et même vous réclamer des pénalités pour annuler le devis.
Les pénalités en cas de dépassement des 15 jours sont inscrits au contrat (ici, au devis), sinon, c'est à un juge de trancher.
SOURCE:
d'autres infos sur mon blog http://notrepatrimoine.fr
ET sur : https://resiliation.ooreka.fr/
Bonjour
Je comprend que vous avez signé/accepté un devis...pour des travaux dans un bien dont vous n'étiez pas propriétaire...et que vous renoncez d'ialleur à acheter.
signer un devis est un contrat non annulable qui vous engage...
Avez vous versé un acompte ?
Le devis c'est avec qui ? un artisant ?
Je comprend que vous avez signé/accepté un devis...pour des travaux dans un bien dont vous n'étiez pas propriétaire...et que vous renoncez d'ialleur à acheter.
signer un devis est un contrat non annulable qui vous engage...
Avez vous versé un acompte ?
Le devis c'est avec qui ? un artisant ?
Merci de votre réponse.
Le devis a été signé auprès d'un architecte d'intérieur (employant lui-même des artisans), sans acompte versé à ce jour.
Le devis a été signé auprès d'un architecte d'intérieur (employant lui-même des artisans), sans acompte versé à ce jour.
Vous avez un droit de rétractation de 15 jours, vous pouvez vous retirer si les travaux n'ont pas commencé ce qui est votre cas.
Si les travaux ont déjà commencé au moment ou vous vous rétractez le prestataire peut facturer et réclamer des pénalités pour l'annulation.
Les pénalités en cas de dépassement des 15 jours sont inscrites au contrat (ici, au devis), sinon c'est au juge de trancher.
sources :
d'autres infos sur mon blog http://notrepatrimoine.fr
https://resiliation.ooreka.fr/
Si les travaux ont déjà commencé au moment ou vous vous rétractez le prestataire peut facturer et réclamer des pénalités pour l'annulation.
Les pénalités en cas de dépassement des 15 jours sont inscrites au contrat (ici, au devis), sinon c'est au juge de trancher.
sources :
d'autres infos sur mon blog http://notrepatrimoine.fr
https://resiliation.ooreka.fr/
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
A partir du moment ou c'est signé "Bon pour accord" directement chez l'artisan il n'y a pas de droit de rétractation.
Mais même en cas de non respect du contrat par l'artisan, c'est sollicitation du tribunal pour régler l'affaire.