La taxe d'habitation pour 2 personnes dans le même logement ?Résolu

Question

Bonjour, 

Ma fille - personne salariée - vit avec son copain - personne non salariée - dans le même appartement loué au nom de ce dernier. 

Comme le nom de ma fille ne figure pas dans le contrat de location, est-elle directement concernée pour le paiement de la taxe d'habitation de leur logement au seul motif qu'elle a inscrit l'adresse de ce logement dans sa déclaration des impôts ? Est-il normal que les impôts lui réclament le paiement de cette taxe d'habitation ? Vont-ils faire la même réclamation de règlement de la taxe d'habitation à son copain ? Est-il envisageable que 2 personnes (non mariées) et vivant dans le même appartement reçoivent chacun un avis de règlement de la taxe d'habitation de leur appartement ? 

Qui pourrait bien m'aider à trouver la bonne réponse à ma question que j'ai reformulé et d'avance merci de tout cœur.

Valenchantée · Answer

Bonjour,

La taxe d'habitation relève d'un logement et non pas d'une personne. C'est l'habitant au 1er janvier qui est redevable de cette taxe, qu'il passe 1 mois dans le logement ou toute l'année.

Il n'y a qu'une taxe par habitation puisqu'elle relève du logement.

Donc votre fille doit payer cette taxe. A elle de s'arranger avec son concubin pour qu'il en paye la moitié. Apparemment, il n'a pas déclaré son logement aux impôts ... ?

Cdlt

Douala06 · Answer

Un grand merci pour votre réponse qui a résolu mon problème.

Douala06

flocroisic · Answer

Bonjour

L'art 1408  du Code Général des impôts dit " La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables".

La taxe peut donc être à n'importe quel occupant.
Au cas particulier,  si la taxe est au seul nom de son copain, la taxe n'est du que par lui mais tient compte des revenus de votre fille  et donc limite son allegement si celle ci a plus de 10697 € de revenu fiscal de reference ( si au seul nom de votre fille, c'est la meme chose mais avec  inversement des personnes)

si la taxe est aux noms des 2,  le montant sera le meme. Ils sont solidaires au niveau du paiement.

elle et/ou lui n'aurait pas recu une demade d'information pour ce logement. ?

Douala06 · Answer

(elle et/ou lui n'aurait pas recu une demade d'information pour ce logement. ?)

Non d'autant plus que lui est resté attaché au foyer fiscal de ses parents. Je suis convaincu qu'elle n'a plus qu'à convaincre son conjoint de partager la charge de cette dépense (cf. post 1 réponse de Valenchantée").

Merci pour vos conseils.

La taxe d'habitation pour 2 personnes dans le même logement ?

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